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Un contrat de travail à durée indéterminée pour les intérimaires (Loi Peeters)

03/31/2017

La loi sur le travail faisable et maniable prévoit la possibilité de recourir à l'avenir à des contrats de travail à durée indéterminée pour les travailleurs intérimaires[1]. Ceci représente un réforme importante pour les travailleurs de ce secteur. La collaboration du secteur du travail intérimaire est cependant indispensable pour que cette réforme soit concrétisée.  En effet, les dispositions de la loi Peeters n'entreront en vigueur qu'après conclusion par la commission paritaire pour le travail intérimaire (CP 322) des conventions collectives de travail nécessaires. La balle est donc dans le camp du secteur.

Contrat de travail intérimaire à durée indéterminée

La loi sur le travail faisable et maniable introduit dans la loi sur le travail intérimaire[2] un nouvel article 8ter permettant aux entreprises de travail intérimaire de conclure également un contrat de travail à durée indéterminée avec un travailleur intérimaire en vue d’effectuer des missions d’intérim successives auprès d’un ou de plusieurs utilisateurs.

Le travailleur intérimaire qui conclut un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail intérimaire reçoit pour chaque mission une lettre de mission qui contient les indications nécessaires concernant l'utilisateur et la mission d'intérim.

L'objectif consiste, d'une part, à donner aux entreprises de travail intérimaire la possibilité de constituer un pool de travailleurs auxquels elles peuvent faire appel lorsqu'une mission se présente et, d'autre part, à donner aux travailleurs intérimaires plus de sécurité, vu qu'entre deux missions d'intérim, ils restent sous contrat et constituent de la sorte certains droits (voir plus loin).

Modèle de contrat

Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée devra être établi suivant le modèle prévu par la commission paritaire n° 322.  Pour le reste, ce contrat sera soumis aux mêmes règles que les contrats de travail à durée indéterminée ordinaires, étant entendu que le secteur peut prévoir des règles spécifiques par convention collective de travail.

Périodes d'intermission

Lorsqu'à la fin d'une mission d'intérim, une nouvelle mission ne se présente pas immédiatement, le contrat de travail intérimaire continuera simplement à courir et on parlera d'une “période d'intermission”. 

Caractéristiques

Ces périodes d'intermission sont assimilées à du temps de travail :

  • pour la détermination des droits en matière de vacances annuelles ;
  • pour l’application des dispositions légales et conventionnelles qui tiennent compte de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise.

Pendant ces périodes, le travailleur intérimaire a droit à un salaire horaire minimum garanti pour chaque heure d’une journée ou d’une semaine de travail à temps plein durant laquelle il n’est pas mis à disposition d’un utilisateur[3]. La commission paritaire doit fixer dans une convention collective de travail les règles nécessaires concernant ce salaire minimum (montant, durée de travail de référence, etc.). 

La commission paritaire doit en outre déterminer de quelle manière le travailleur intérimaire sera averti qu'une nouvelle mission d'intérim se présente à nouveau.

Entrée en vigueur

Les entreprises de travail intérimaire et les travailleurs intérimaires ne pourront conclure des contrats de travail intérimaire à durée indéterminée qu'après que la commission paritaire n° 322 aura conclu les conventions collectives de travail nécessaires. Ce n'est que lorsqu'une CCT aura déterminé la forme de ce contrat (modèle de document), le montant du salaire horaire minimum garanti et la manière dont le travailleur intérimaire devra être appelé, que cette loi pourra effectivement entrer en vigueur.

Il faudra donc attendre pour savoir si et quand le secteur entreprendra les démarches nécessaires.  Nous suivons tout cela de près et nous y reviendrons évidemment en détail dès que ce sera le cas.  En attendant, seuls les contrats de travail intérimaire à durée déterminée restent possibles.

 


[1] Loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017, Moniteur belge du 15 mars 2017.

[2] Loi du 24 juillet 1987.

[3] Pour faire en sorte qu'il ne soit pas porté atteinte à ce principe, la loi prévoit également, de manière explicite, que le travailleur intérimaire ne pourra pas être mis en chômage économique pendant ces périodes.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/31/2017