To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Que trouve-t-on dans le projet d’accord interprofessionnel 2017-2018 ?

01/13/2017

Tard dans la soirée ce mercredi, les partenaires sociaux ont fini par s’accorder sur le contenu d’un projet d’accord interprofessionnel pour les années 2017-2018.  Cet accord porte notamment sur la norme salariale, les régimes de chômage avec complément d’entreprise et les emplois de fin de carrière.

Vu que ce projet doit encore être soumis aux différentes instances syndicales et patronales et que certaines des mesures proposées doivent encore être officialisées par conventions collectives de travail ou dans des textes légaux, ces informations vous sont données sous toute réserve.

Quels sont les points de ce projet d’accord ?

La norme salariale pour 2017-2018

La marge maximale est fixée à 1,1 %. Elle sera reprise dans une convention collective de travail rendue obligatoire. Contrairement aux années précédentes, les secteurs peuvent librement choisir comment ils utiliseront cette marge. Il est important d’insister sur le fait qu’il s’agit d’une marge maximale. Elle ne doit donc pas être utilisée dans sa totalité par les secteurs. Sa concrétisation fait partie intégrante des négociations sectorielles.  Il faudra toutefois tenir compte de la suppression progressive des disparités entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.

Les régimes de chômage avec complément d’entreprise

Les partenaires sociaux sont également parvenus à un accord concernant les conditions d’âge qui seront applicables pendant les 2 prochaines années pour l’application des régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) :

  • RCC 20 ans travail de nuit ou 5/7 ans métier lourd ou incapacité de travail construction : 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 + 33 ans de carrière
  • RCC métiers lourds (régime supplétif) : 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 + 35 ans de carrière
  • RCC longue carrière : 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 + 40 ans de carrière
  • RCC entreprises en difficulté ou restructuration : 56 ans en 2017 et 2018 (sous certaines conditions, 55 ans si licenciement collectif annoncé avant le 1er novembre 2016
  • RCC problèmes physiques graves : 58 ans en 2017 et 2018 + 35 ans de carrière
Le crédit-temps fin de carrière

Les partenaires sociaux ont convenu que l’âge à partir duquel un travailleur peut obtenir des allocations d’interruption dans le cadre des régimes d’exception du crédit-temps fin de carrière (longues carrières, métiers lourds) est maintenu à 55 ans.

Prolongation des mesures existantes

Le projet d’accord prévoit de prolonger les mesures suivantes :

  • Groupes à risques : 0,10 %
  • Primes à l’innovation
  • Dispense en matière de conventions premiers emplois (moyennant une cotisation patronale de 0,15 % destinée à la formation au niveau du secteur)
  • Financement du régime de tiers-payant ( système 80/20 – intervention publique)
  • Maintien de la sanction en cas de non proposition d’outplacement : 1.800 euros.
Liaison au bien-être des allocations sociales

Les partenaires sociaux ont marqué leur accord sur les prestations sociales qui doivent être rehaussées pour s’adapter au coût de la vie et dans quelle proportion. Il s’agit des allocations de chômage, des pensions, des allocations de maladie, ….

Autres accords

Les points suivants ont également fait l’objet d’un accord :

  • La problématique du burn-out : mise sur pied d’un groupe de travail, campagnes de sensibilisation. Un plan de travail sera établi pour le 1er juillet 2017.
  • La simplification administrative des réglementations existantes.
  • L’organisation du travail dans le cadre du travail faisable et maniable : les partenaires sociaux examineront, pour le 30 juin 2017, s’il est possible d’aller plus loin que ce qui est prévu actuellement par la Loi Peeters (qui ne va pas assez loin selon la plupart des entreprises).
  • Digitalisation et économie collaborative : les partenaires sociaux examineront les mesures qui pourraient être prises pour mener à plus d’emploi, d’entrepreneuriat, tout en étant liées à une sécurité sociale durable (quel statut ?). Une attention particulière sera portée aux dangers et aux opportunités existants ainsi qu’à la concurrence loyale, …
  • Budget mobilité : Les partenaires sociaux examineront, pour le 31 mars 2017, comment ce budget peut être élaboré, tenant compte des éléments suivants : l’amélioration de la mobilité durable, sans surcoût pour les employeurs, sans perte de salaire pour les travailleurs.
  • Restructuration : Une étude de la problématique des restructurations dans son ensemble est prévue pour le 30 juin 2017 ainsi que des propositions via le CNT.
  • Promouvoir l’emploi des jeunes : formulation d’une proposition en la matière pour le 31 mars 2017 (voir aussi salaires de départ pour les jeunes).
  • Promouvoir l’embauche et l’emploi : les partenaires sociaux examineront l’impact de l’harmonisation des délais de préavis sur certains secteurs spécifiques (en CP 124 et 126 : les délais de préavis dérogatoires sont applicables jusqu’au 31 décembre 2017). Ils examineront également l’impact de la suppression de la période d’essai. Formulation de propositions attendues pour le 31 mars 2017.
  • Harmonisation des statuts ouvriers- employés et réforme du paysage paritaire : cette problématique doit être analysée pour le 31 décembre 2018 (avec entretemps, pour fin 2017, une évaluation par les partenaires sociaux des progrès réalisés dans ce dossier).

Et concrètement ?

Nous attendons que le projet d’accord soit officiellement avalisé par les différentes parties de façon à ce que ces mesures puissent figurer dans un texte officiel. 

Nous vous tenons informé de l’avancement de ce projet. Suivez au jour le jour nos actualités !

Vous souhaitez être informé des dernières nouveautés ?

Suivez notre webinar "actualités sociales" ce 17 janvier 2017 de 12 à 13h !

En une petite heure, vous êtes à jour ! Inscrivez-vous via notre calendrier des formations (filtrez par thème 'Social & Legal').

Vous souhaitez vous abonner à nos webinars 'Actualités sociales' ? Cliquez ici.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/13/2017