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L’épargne-carrière, un nouveau concept (Loi Peeters)

04/04/2017

La modernisation de notre droit du travail passe par une flexibilité accrue. L’une des mesures pour y parvenir est ce que l’on appelle l’épargne-carrière. Cette nouveauté est prévue dans la loi sur le travail faisable et maniable[1]. Elle n’est cependant pas encore opérationnelle.

Qu’entend-on par épargne-carrière ?

L’épargne-carrière est un système qui permet au travailleur d’épargner du temps. Les heures/jours épargné(e)s sont déposé(e)s sur un compte épargne-carrière et peuvent être utilisé(e)s ultérieurement par le travailleur sous la forme de jours de congé.

De cette manière, le travailleur détermine lui-même quand travailler un peu plus ou un peu moins. Le travailleur est libre de participer ou non au système de l’épargne-carrière.

Quel temps peut-on épargner ?

Le travailleur peut épargner les périodes de temps suivantes :

  • les 100 heures supplémentaires volontaires ;
  • les jours de congé conventionnels (prévus au niveau sectoriel ou de l’entreprise) ;
  • le crédit de 12 heures qui peut être reporté en cas d’horaire flottant ;
  • les heures supplémentaires prestées dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue qui peuvent être payées au lieu d’être récupérées.
Peut-on épargner de l’argent ?

Un arrêté royal peut également prévoir le dépôt d’argent (par exemple la prime de fin d’année) sur un compte épargne-carrière, en plus des éléments de temps énumérés ci-dessus. Cet argent sera converti ultérieurement en jours de congé que le travailleur pourra utiliser[2].

Comment mettre en place l’épargne-carrière ?

Le Conseil National du Travail a les cartes en main

Les partenaires sociaux représentés au Conseil National du Travail ont 6 mois[3], à compter du 1er février 2017, pour conclure une convention collective de travail sur l’épargne-carrière.

S’ils y parviennent, c’est le système d’épargne-carrière prévu par le CNT qui entrera en vigueur et non le système prévu par la loi. Provisoirement (le 1er août 2017[4] ou plus tôt si le CNT conclue plus rapidement sa CCT) le système de l’épargne-carrière ne peut pas encore être utilisé.

En l’absence d’une CCT du CNT

Si le CNT ne parvient pas à conclure une CCT sur l’épargne-carrière, la procédure fixée par la loi est à nouveau d’application :

L’épargne-carrière doit être introduite dans un premier temps par le biais d’une CCT sectorielle. L’initiative revient donc d’abord aux secteurs.

Si aucune CCT relative à l’épargne-carrière n’est conclue au niveau sectoriel, l’épargne-carrière peut être introduite par le biais d’une CCT d’entreprise. Avant de pouvoir conclure une telle CCT, l’entreprise doit cependant soumettre la demande d’introduction de l’épargne-carrière au président de la commission paritaire à laquelle elle appartient. Le secteur dispose encore d’un délai de six mois pour conclure une CCT en la matière. À l’expiration de ce délai de six mois, l’employeur peut prévoir lui-même la conclusion d’une CCT.

Mentions obligatoires

En vue de l’organisation correcte de l’épargne-carrière, la CCT sectorielle ou d’entreprise doit au moins régler les points suivants :

  • les périodes de temps qui peuvent être épargnées ;
  • la période pendant laquelle le travailleur peut épargner ces éléments de temps ;
  • la manière dont le travailleur peut prendre ces jours épargnés ;
  • la valorisation du temps épargné ;
  • la gestion et les garanties pour le travailleur ;
  • la liquidation de l’épargne-carrière (en cas de résiliation du contrat de travail…).

Si l’épargne-carrière est prévue au niveau sectoriel, la CCT peut également prévoir la transmissibilité du temps épargné à d’autres entreprises du même secteur. Dans ce cas, les conditions et les modalités de cette transmissibilité doivent également être réglées.

Qui gère le compte épargne-carrière ?

L’épargne-carrière peut être gérée par :

  • l’employeur lui-même ;
  • le fonds de sécurité d’existence du secteur ;
  • une institution externe (par exemple une banque ou une compagnie d’assurances).

Si l’employeur s’occupe lui-même de la gestion de l’épargne-carrière, il doit prévoir les garanties de paiement nécessaires.

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur dépend de la conclusion ou non d’une CCT au sein du CNT. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé. En attendant, il n’est donc pas possible d’utiliser le système d’épargne-carrière.

 


[1] Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, Moniteur belge du 15 mars 2017.

[2] Cet arrêté doit au moins déterminer la manière dont les primes d’argent sont converties et les conséquences en matière de sécurité sociale.

[3] Eventuellement prolongeable de 6 mois.

[4] Ou jusqu’au 1er février 2018, si le délai est prolongé.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/04/2017