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L’épargne-carrière, c'est pour quand ? (Loi Peeters)

07/18/2017

La modernisation de notre droit du travail passe par une flexibilité accrue. L’une des mesures pour y parvenir est ce que l’on appelle l’épargne-carrière. Cette nouveauté est prévue dans la loi sur le travail faisable et maniable[1].

Elle n’est cependant pas encore opérationnelle, et le délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions vient d'être prolongé. Les partenaires sociaux ont en effet reçu 6 mois supplémentaires pour conclure une CCT[2].

Qu’entend-on par épargne-carrière ?

L’épargne-carrière est un système qui permet au travailleur d’épargner du temps. Les heures/jours épargné(e)s sont déposé(e)s sur un compte épargne-carrière et peuvent être utilisé(e)s ultérieurement par le travailleur sous la forme de jours de congé.

De cette manière, le travailleur détermine lui-même quand travailler un peu plus ou un peu moins. Le travailleur est libre de participer ou non au système de l’épargne-carrière.

Pour en savoir plus sur le temps que l'on peut épargner et la gestion du compte épargne-carrière, nous vous invitons à consulter notre article du 4 avril 2017.

Comment mettre en place l’épargne-carrière ?

Le Conseil National du Travail a les cartes en main

Les partenaires sociaux représentés au Conseil National du Travail avaient au départ 6 mois, à compter du 1er février 2017, pour conclure une convention collective de travail sur l’épargne-carrière. Ce délai vient d'être prolongé de 6 mois supplémentaires, ce qui signifie que les partenaires ont à présent jusqu'au 31 janvier 2018 compris pour conclure une CCT.

S’ils y parviennent, c’est le système d’épargne-carrière prévu par le CNT qui entrera en vigueur et non le système prévu par la loi. Provisoirement (le 1er février 2018 ou plus tôt si le CNT conclue plus rapidement sa CCT) le système de l’épargne-carrière ne peut pas encore être utilisé.

En l’absence d’une CCT du CNT

Si le CNT ne parvient pas à conclure une CCT sur l’épargne-carrière, la procédure fixée par la loi est à nouveau d’application :

L’épargne-carrière doit être introduite dans un premier temps par le biais d’une CCT sectorielle. L’initiative revient donc d’abord aux secteurs.

Si aucune CCT relative à l’épargne-carrière n’est conclue au niveau sectoriel, l’épargne-carrière peut être introduite par le biais d’une CCT d’entreprise. Avant de pouvoir conclure une telle CCT, l’entreprise doit cependant soumettre la demande d’introduction de l’épargne-carrière au président de la commission paritaire à laquelle elle appartient. Le secteur dispose encore d’un délai de six mois pour conclure une CCT en la matière. À l’expiration de ce délai de six mois, l’employeur peut prévoir lui-même la conclusion d’une CCT.

Mentions obligatoires

En vue de l’organisation correcte de l’épargne-carrière, la CCT sectorielle ou d’entreprise doit au moins régler un certain nombre de points.

Entrée en vigueur

Comme nous l'avons exposé ci-dessus, la date d’entrée en vigueur dépend de la conclusion ou non d’une CCT au sein du CNT. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé. En attendant, il n’est donc pas possible d’utiliser le système d’épargne-carrière.

 


[1] Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, Moniteur belge du 15 mars 2017.

[2] Arrêté royal du 25 juin 2017, Moniteur belge du 5 juillet 2017.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/18/2017