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L’annualisation de la durée du travail (Projet de loi Peeters)

01/12/2017

Fin octobre, le projet de loi sur le ‘travail faisable et maniable’, une initiative du ministre de l’Emploi Kris Peeters, a été approuvé par le gouvernement fédéral[1] [2]. La semaine passée, le projet a été déposé à la Chambre.  Nous attendons très prochainement la publication au Moniteur belge.

Nous examinons ci-après le point qui a fait couler le plus d’encre, à savoir l’annualisation de la durée du travail.

Les syndicats aux barricades

Dès le lancement des propositions de Kris Peeters, c’est en effet surtout cette annualisation qui a fait grand bruit. Les syndicats estimaient qu’elle entraînerait la suppression de la semaine des 38 heures, alors que l’objectif a toujours été de continuer à respecter la moyenne de 38 heures par semaine. Désormais, cette moyenne devra cependant être respectée sur une base annuelle plutôt que sur une base trimestrielle[3].  

Que dit le projet de loi ?

La période de référence pour la petite flexibilité[4] sera dorénavant fixée à une année calendrier ou à une autre période de 12 mois consécutifs. Le projet qui est pour l’instant sur la table diffère quelque peu de la proposition initiale. La période de référence légale pour la récupération des heures supplémentaires, par exemple, est en effet maintenue à un trimestre[5].

Qu’implique la petite flexibilité ?

La petite flexibilité permet aux employeurs de faire face aux éventuelles périodes de pointe et aux périodes creuses.

Il est possible d’établir des horaires qui :

  • sur une base journalière, varient de 2 heures en plus ou en moins par rapport à l’horaire normal (avec une durée maximale de travail de 9 heures par jour)
  • et qui, sur une base hebdomadaire, varient de 5 heures en plus ou en moins par rapport à l’horaire normal (avec une durée maximale de travail de 45 heures par semaine).

Tous ces horaires doivent toutefois être prévus au règlement de travail et doivent être communiqués au préalable. Il s’agit donc d’une solution intéressante surtout lorsque l’employeur est en mesure de bien évaluer, à l’avance, la charge de travail.

Les grilles horaires 'de pointe' et les grilles horaires 'creuses' doivent être appliquées de manière à ce qu’à la fin de l’année, la durée moyenne de travail de 38 heures soit respectée. Tout ce qui est presté en plus doit donc être récupéré moyennant l’application d’une grille horaire creuse. Aucun sursalaire n’est dû lorsque les limites fixées sont respectées.

À l’heure actuelle, la loi ne prévoit pas encore de période de référence 'standard'. Elle stipule simplement que la durée de cette période de référence ne peut excéder une année. Cette période de référence serait donc portée de manière standard à un an.

Mise en place

La petite flexibilité peut être instaurée au niveau de l’entreprise au moyen d’une convention collective de travail ou par l’adaptation du règlement de travail.

Attention : certains secteurs ont déjà conclu une CCT sectorielle qui met en œuvre ce régime flexible au niveau sectoriel. C’est par exemple le cas au sein des commissions paritaires nos 200 et 149.040. Contrôlez donc d’abord si votre secteur est concerné avant de conclure une CCT au niveau de l’entreprise !

Entrée en vigueur

Cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er février 2017. Rien n’est toutefois officiel. Nous vous tenons informé des évolutions futures !

Régimes existants

Vous avez déjà instauré un régime de petite flexibilité au sein de votre entreprise ? Pas de problème, tous les régimes existants ainsi que ceux qui seront encore instaurés avant la fin de ce mois resteront intégralement d’application[6].

Plus d’informations ?

Vous souhaitez recevoir plus d’informations sur cette forme de flexibilité ? Vous désirez une assistance juridique en vue d’instaurer ce système dans votre entreprise ? Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor.

 


[1] Conseil des ministres du 28 octobre 2016.

[2] Voyez nos actualités du 2 et du 4 novembre 2016.

[3] Comme prévu dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[4] Article 20bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

[5] Article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

[6] Les CCT doivent avoir été déposées au greffe au plus tard le 31 décembre 2016. Les règlements de travail doivent, quant à eux, avoir été modifiés au plus tard le 31 janvier 2017.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/12/2017