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Le système du groupement d’employeurs réformé à partir du 1er février 2017 (Projet de loi Peeters)

01/12/2017

Dans notre actualité du 4 janvier 2017, nous évoquions le groupement d’employeurs comme exception à l’interdiction de la mise à disposition de personnel. Nous revenons cette fois plus en détail sur les principales nouveautés apportées par le projet de loi concernant le travail faisable et maniable.  

Une mesure de travail "maniable"

Le groupement d’employeurs permet l’occupation partagée de travailleurs par des entreprises qui, pour différentes raisons, n’ont pas besoin ou n’ont pas les moyens financiers d’occuper des travailleurs à temps plein. Elles peuvent donc mutualiser leurs besoins en personnel et les frais qui y sont liés. Le système répond ainsi à un besoin de flexibilité des employeurs. 

Aperçu des changements à venir

Procédure

Le groupement reste soumis à l’obligation de disposer d’une autorisation ministérielle préalable. La procédure concernant l’introduction et la traitement de la demande d’autorisation est désormais mentionnée dans la loi. Celle-ci contient quelques nouveautés.

La demande d’avis préalable au Conseil National du Travail n’est plus obligatoire de sorte que le délai dans lequel l’autorisation ministérielle doit être rendue est réduit à maximum 40 jours[1] au lieu de 100 jours auparavant..

Il est également prévu que le groupement doit fournir chaque année un rapport d’activités au Président du Comité de direction du SPF Emploi Travail et Concertation sociale.

Enfin, le Ministre garde la possibilité de mettre fin anticipativement à son autorisation, accordée à durée indéterminée.

Seuils et conditions de travail

Le projet de loi prévoit désormais que le groupement d’employeurs ne peut occuper plus de 50 travailleurs. Néanmoins, afin que des structures plus importantes puissent également bénéficier du système, il est prévu que le seuil puisse être augmenté via arrêté royal. Dans ce cas, l’arrêté royal peut imposer le principe du "user pay"[2], voire le recours à un organisateur externe au groupement[3].

La condition est stricte puisque le dépassement d’un de ses seuils met fin à l’autorisation ministérielle dans les 3 mois qui suivent le dépassement.  

La commission paritaire

A ce niveau, les changements concernent principalement l’appartenance des membres du groupement à des commissions paritaires différentes.  

La détermination de la commission paritaire compétente pour le groupement et ses travailleurs reste une prérogative ministérielle. Le projet de loi fixe les différents critères, d’égale importance, sur lesquels le Ministre peut se baser afin de désigner le plus objectivement possible l’appartenance à l’une ou l’autre.

Il s’agit soit de la commission paritaire d’un ou plusieurs membres du groupement avec le plus grand volume horaire prévu dans la mise à disposition, soit celle d’un ou plusieurs membres avec le plus grand volume d’emploi des travailleurs permanents.

Le cas échéant, l’autorisation reprendra tant la commission paritaire des employés que celle des ouvriers. 

Soulignons enfin qu’une nouvelle demande d’autorisation devra être introduite si un nouveau membre rejoint le groupement et que celui-ci ne relève pas d’une des commissions paritaires auxquelles appartiennent les membres fondateurs.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de ces mesures est prévue pour le 1er février 2017. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, à la date du présent article, les textes sont encore à l’état de projet et sont donc susceptibles de modifications. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation.

Plus d’info ?  

Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter votre Legal Advisor.

 


[1] Ce délai vise les groupements d’employeurs dépendant d’une seule commission paritaire. En présence de plusieurs commissions paritaires, le ministre peut demander l’avis du Conseil National du Travail. Celui-ci doit rendre son avis dans les 60 jours. Dans ce cas, le délai maximal est porté à 100 jours.

[2] Le travailleur se voit appliquer les conditions de travail en vigueur au sein de l’entreprise membre dans laquelle il est mis à disposition. Autrement dit, le travailleur mis à disposition doit au moins bénéficier des mêmes conditions de travail que celles applicables aux travailleurs permanents de l’entreprise membre du groupement.

[3] Si cet organisateur externe est une entreprise d’intérim, la règlementation sur le travail intérimaire ne leur est pas applicable pour les activités exercées exclusivement dans le cadre du groupement d’employeurs.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/12/2017