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Le travail de nuit dans l’e-commerce mieux encadré ! (Loi Peeters)

03/21/2017

Début 2015, le gouvernement avait décidé de rendre possible le travail de nuit pour les activités d’e-commerce afin d’améliorer la compétitivité de la Belgique dans ce secteur et de créer des emplois supplémentaires.

Les premières initiatives ont vu le jour dans le secteur de la distribution fin 2015. Pour autant, le mouvement n’a pas été suivi par les autres secteurs. Ce constat a notamment conduit le gouvernement à passer à la vitesse supérieure en inscrivant dans la loi la possibilité de travailler la nuit pour la réalisation d’activités logistiques et de soutien liées au commerce électronique.  

Cette modification s’inscrit dans le cadre de la réforme sur le travail faisable et maniable qui est entrée en vigueur le 1er février 2017.[1]

Bref rappel…

Le travail de nuit est celui effectué entre 20h et 6h et est, en principe, interdit. Ce principe souffre de quelques exceptions, qu’elles soient légales ou réglementaires[2].

Les possibilités actuelles

Dans le cadre des activités liées à l’e-commerce (par exemple : la préparation et l’expédition de colis pour les commandes de biens passées via l’internet), il existe actuellement différentes possibilités.

Le travail de nuit dans la distribution

Le travail de nuit pour les activités d’e-commerce est autorisé par arrêté royal dans le secteur de la distribution (CP 201, 202, 311 et 312).[3] La loi prévoit en effet cette possibilité en vue de certains travaux.[4] L’employeur devra alors démontrer que la nature des travaux ou de l’activité justifie le recours au travail de nuit. 

Régime de travail comportant des prestations de nuit

Toute entreprise commerciale qui exerce ou veut démarrer des activités d'e-commerce et qui souhaite engager à cette fin du personnel entre 20h et 6h doit suivre une procédure déterminée si des prestations ont lieu entre minuit et 5h du matin.[5]

Notons que dans le secteur de la distribution, des conventions collectives-cadres sectorielles ont été signées à cette fin. Elles constituent une sorte de feuille de route facilitant l’instauration du travail de nuit au niveau de l’entreprise.[6]  

Nouvelle possibilité légale depuis le 1er février 2017

Le gouvernement a estimé que les possibilités actuelles étaient insuffisantes pour accroître le développement de l’e-commerce en Belgique, notamment en raison du manque d’accords sectoriels et de possibilités de conclure des accords d’entreprise.

Par conséquent, la nouvelle loi prévoit, à partir du 1er février 2017, une extension de la liste des dérogations légales à l’interdiction du travail de nuit. Seront dès lors également visés "les services logistiques et de soutien liés au commerce électronique".[7]

La procédure existante pour l’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit reste d’application.

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[1] Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, Moniteur belge du 15 mars 2017.

[2] Voir Lex4You /social/dossiers/durée du travail/travail de nuit.

[3] Arrêté royal du 13 mars 2016 autorisant le travail de nuit pour l'exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) et la Commission paritaire des grands magasins (CP 312).

[4] Loi sur le travail du 16 mars 1971, article 37.

[5] Loi sur le travail du 16 mars 1971, article 38. Voyez également notre actualité du 15 avril 2016.

[6] Pour les détails, lisez notre actualité du 15 avril 2016 + Lex4You sectoriel.

[7] Le projet de loi prévoit l’insertion d’un alinéa 22° à l’article 36 de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/21/2017