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Le droit au congé palliatif est allongé d'un mois (Projet de loi Peeters)

12/13/2016

À partir du 1er janvier 2017, un travailleur aura le droit de suspendre son contrat de travail pendant trois mois en raison d'un congé pour soins palliatifs. Actuellement, il ne peut le faire que pour deux mois.  Cette nouveauté est prévue dans le projet de loi sur le travail faisable et maniable déposé par le gouvernement. Nous vous l’exposons donc ci-dessous sous réserve de publication de la loi au Moniteur belge.

Qu'est-ce qu'un congé palliatif ?

Le congé pour soins palliatifs est le congé auquel le travailleur peut prétendre pour assister une personne souffrant d'une maladie incurable et se trouvant en phase terminale. Il entraîne une suspension complète ou partielle du contrat de travail.

Par soins palliatifs, on entend “toute forme d’assistance, notamment l’assistance médicale, sociale, administrative et psychologique, ainsi que les soins donnés à des personnes souffrant d’une maladie incurable et se trouvant en phase terminale”. Le patient ne doit pas nécessairement faire partie du ménage ou de la famille du travailleur qui souhaite bénéficier du droit à l’interruption de carrière. L'employeur ne doit même pas connaître l'identité du patient.

Suspension (partielle) pendant un mois, prolongeable

Pour autant qu'il remplisse les conditions, un travailleur peut prendre un congé palliatif en suspendant entièrement son contrat de travail, en réduisant ses prestations de travail à un mi-temps ou en travaillant à 4/5 temps.

Quelle que soit la forme choisie, le congé palliatif dure un mois. Cette période peut actuellement être prolongée une fois, de sorte qu'un travailleur peut prendre un congé palliatif de maximum deux mois[1].

Et à l'avenir ?

Le projet de loi prévoit que le congé palliatif pourra être prolongé deux fois, de sorte que le travailleur aura droit à maximum trois mois de congé palliatif. Cette modification prendra cours à partir du 1er janvier 2017.

Rien ne change en ce qui concerne les autres conditions et modalités du congé palliatif. Vous trouvez des explications détaillées dans notre fiche “Congé pour soins palliatifs” (sous la rubrique Social > Dossiers > Congés thématiques). Cette fiche sera actualisée dès que cette modification de la loi sera officielle.

 


[1] Ce maximum s'applique par patient. Le travailleur a donc droit à plusieurs congés palliatifs pour différents patients.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/13/2016