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Travail à temps partiel - Moins de formalités à partir du 1er octobre 2017 (Loi Peeters)

03/22/2017

La loi concernant le travail faisable et maniable entend simplifier le travail à temps partiel[1], et notamment en supprimant l’obligation de mentionner tous les horaires de travail à temps partiel dans le règlement de travail et de suivre et consigner les dérogations à ces horaires. Mais ne vous réjouissez pas trop vite, car ces dispositions n’entreront en vigueur que le 1er octobre 2017 !

Les horaires de travail à temps partiel ne seront plus mentionnés dans le règlement de travail

À partir du 1er octobre 2017, il ne sera plus obligatoire de mentionner tous les horaires de travail à temps partiel dans le règlement de travail. Cela vaut tant pour les horaires fixes que pour les horaires variables.

Horaires fixes

Les horaires fixes ne doivent plus figurer que dans le contrat de travail du travailleur ou dans un avenant audit contrat.

Horaires variables

Les horaires variables ne doivent plus figurer dans le règlement de travail ni, vu leur caractère variable, dans le contrat de travail. Cela représente un allègement significatif de la charge administrative pour de nombreux employeurs. L’obligation d’afficher deux fois l’horaire applicable, à savoir une fois à l’avance et une fois le jour de prise de cours de l’horaire, est elle aussi supprimée. Pour les horaires variables avec une durée de travail hebdomadaire fixe, la durée du travail doit quand même encore être mentionnée dans le contrat de travail.

Reste naturellement à savoir comment le travailleur saura selon quel horaire il est supposé travailler. L’employeur devra l’en informer par écrit, via un moyen de communication approprié (e-mail, SMS, courrier, affichage dans l’entreprise, intranet…), et ce, dans les limites du cadre qui aura été préalablement défini. Ce cadre doit quant à lui encore figurer dans le règlement de travail.

La notification écrite de l’horaire exact doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables à l’avance. Ce délai peut être écourté (ou prolongé) de minimum 1 jour ouvrable par CCT sectorielle. À partir d’octobre, cette notification écrite pourra donc également se faire par voie électronique.

Le cadre dans lequel les horaires variables peuvent être définis doit contenir les éléments suivants :

  • la plage journalière dans laquelle les prestations de travail peuvent être fixées ;
  • les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent avoir lieu ;
  • la durée du travail journalière minimale et maximale ;
  • lorsque la durée du travail hebdomadaire est également variable : la durée du travail hebdomadaire minimale et maximale ;
  • la manière selon laquelle et le délai dans lequel les travailleurs sont informés de leur horaire de travail effectif (au moins 5 jours ouvrables à l’avance, à ramener jusqu’à au moins 1 jour ouvrable au niveau sectoriel).

L’avis contenant les horaires doit être conservé (sous format papier ou sous format électronique) à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, à partir du moment où l’horaire est en vigueur et pendant un an à dater du jour où il cesse d’être en vigueur.

La copie des contrats de travail à temps partiel peut être conservée au format électronique

L’employeur est actuellement tenu de conserver une copie de tout contrat de travail à temps partiel à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Il doit s’agit d'un endroit facilement accessible. À partir d'octobre, cette copie pourra également être conservée sous format électronique. Cette mesure simplifie elle aussi les obligations administratives de l’employeur.

Consignation des dérogations dans un système d’enregistrement du temps

Lorsque les travailleurs à temps partiel effectuent des prestations qui dérogent à l’horaire prévu, l’employeur doit consigner ces dérogations dans un registre. Ce registre peut être remplacé par un système d’enregistrement du temps. En l’occurrence, ce système doit permettre d’établir clairement qui a travaillé à quel moment et pendant combien de temps. Le début et la fin des prestations doivent être enregistrés pour chaque jour. Les pauses doivent elles aussi être consignées par ce système. Dans ce cas, l’employeur ne doit plus tenir de registre papier des dérogations.

Les travailleurs eux-mêmes et les services d'inspection doivent avoir accès à ces données. Ces données doivent également être conservées pendant cinq ans.

Que devez-vous faire et en quoi Securex peut-il vous aider ?

Ces mesures n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er octobre 2017. Jusque-là, vous n’avez donc rien à faire. À partir du 1er octobre, vous disposerez de six mois pour intégrer le cadre applicable aux travailleurs à temps partiel avec un horaire variable à votre règlement de travail. Vous devrez donc l’avoir adapté pour la fin mars 2018.

Pour vous y aider, nous avons déjà élaboré un modèle de cadre pour horaires variables à temps partiel à insérer dans votre règlement de travail. S'il s’agit de la seule modification que vous souhaitez apporter, nous vous conseillons toutefois d’attendre jusqu’au 1er octobre.

Vous n’employez pas de travailleurs à temps partiel occupés selon un horaire variable ? Dans ce cas, vous n’avez rien à faire. Vous pourrez profiter d'une éventuelle modification future de votre règlement de travail pour supprimer les horaires superflus.

Plus d'infos ?

N’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor pour en savoir plus à ce sujet.

 


[1] Loi du 5 mars 2017, Moniteur belge du 15 mars 2017.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/22/2017