To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Formations - Un nouvel objectif à partir de 2017 (Loi Peeters)

03/30/2017

Dans le cadre de la nouvelle loi sur le travail faisable et maniable[1], le gouvernement a réformé la réglementation relative aux efforts de formation. L’objectif interprofessionnel de 1,9 % de la masse salariale est converti, à partir de 2017, en un nouvel objectif de 5 jours de formation en moyenne par an, par équivalent temps plein. 

Quelles sont les entreprises concernées ?

A partir de 2017, les entreprises du secteur privé – à l’exception de celles occupant moins de 10 travailleurs – devront atteindre l’objectif annuel de 5 jours de formation en moyenne. Le nombre de travailleurs se calcule en équivalents temps plein sur la base de l’emploi moyen de l’année précédant la période biannuelle de l’accord interprofessionnel. Un régime dérogatoire doit encore être prévu pour les entreprises occupant entre 10 et 20 travailleurs.[2]

Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

Cet objectif devra être mis en œuvre au niveau des secteurs et des entreprises selon les modalités suivantes.

  • soit le secteur prolonge une convention collective de travail existante en matière de formation. La convention doit alors prévoir un effort au moins équivalent à l’effort sectoriel existant
  • soit le secteur conclut une nouvelle convention collective de travail prévoyant au moins 2 jours en moyenne par an et par équivalent temps plein.

A défaut de convention collective de travail, l’objectif pourra se traduire par la création et l’octroi d’un crédit de formation de minimum 2 jours en moyenne par an et par équivalent temps plein sur le compte individuel de formation.

Dans tous les cas, une trajectoire de croissance doit devra être prévue afin d’atteindre l’objectif interprofessionnel.

Un régime supplétif

A défaut de convention collective de travail sectorielle ou de compte individuel de formation, les travailleurs ont droit au sein de l’entreprise à une moyenne de 2 jours de formation par an exprimé en équivalent temps plein. Par exemple : si l’entreprise compte 50 travailleurs équivalents temps plein, 100 jours de formation devront être répartis entre les travailleurs.

Quels types de formation ?

Les formations peuvent être de 2 types :

  • Formations formelles : cours et stages conçus par des formateurs, caractérisées par un haut degré d’organisation du formateur ou de l’organisme de formation, se déroulent dans un autre lieu que le lieu de travail, s’adressent à un groupe d’apprenants et font l’objet d’une attestation de suivi
  • Formations informelles : activités d’apprentissage en relation directe avec le travail, caractérisées par un haut degré d’auto-organisation par l’apprenant individuel ou un groupe d’apprenants, ayant un contenu déterminé correspondant aux besoins individuels de l’apprenant sur le lieu de travail
  • L’offre peut comprendre des matières relatives à la politique de bien-être concernant plus singulièrement la prévention du stress et du burn-out.

Quelles sanctions ?

Les employeurs devront rendre compte de la manière dont leur obligation a été remplie en complétant le bilan social. Toutefois, la loi ne prévoit aucune sanction si l’objectif n’est pas atteint.

Cette approche diffère donc de l’ancien régime. Rappelons à cet effet que des sanctions étaient prévues pour les entreprises appartenant à des secteurs n’ayant pas atteint l’objectif. Pour 2008, ces sanctions ont été annulées par le Conseil d’Etat[3]. Récemment, la juridiction administrative a également annulé les sanctions pour 2009[4].   

Plus d’info ?

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter votre Legal advisor.

 


[1] Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, Moniteur belge du 15 mars 2017.

[2] Ce régime pourra déroger à certaines modalités. Pour cela, un arrêté royal est nécessaire (art. 10).

[3] Pour plus d’information, lisez nos actualités du 22 juillet 2015 et 21 avril 2016.

[4] Arrêt du 14 novembre 2016. Les arrêtés ministériels contenant les listes des secteurs pour les années 2010 et 2011 ont été abrogés.  

Secrétariat Social Securex - Legal 03/30/2017