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Réduction ONSS flamande pour les jeunes - Quelles sont les formalités ?

06/22/2016

La nouvelle réglementation flamande sur la réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs entrera en vigueur le 1er juillet 2016[1]. Quelles seront dorénavant les formalités à remplir pour bénéficier de cette réduction ?

Un dossier électronique auprès du VDAB

Plus de carte de travail…

Actuellement, l'employeur ne peut bénéficier de la réduction groupe-cible jeunes travailleurs que si le travailleur est en possession d'une carte de travail valable. À partir du mois prochain, ce ne sera plus nécessaire.

… mais bien un 'portefeuille de carrière' ('loopbaanportfolio')

Le jeune doit disposer, au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel commence son occupation, d'un dossier électronique - appelé en Flandre 'loopbaanportfolio' - auprès du VDAB pour ouvrir le droit à la réduction. Dans ce dossier, le VDAB gère les données scolaires du jeune travailleur.

Bien que les données scolaires du jeune qui a étudié dans des écoles flamandes soient disponibles dans la banque de données 'LED'[2], le jeune est tenu de mentionner les données relatives à sa formation dans son portefeuille de carrière[3]. Sans portefeuille de carrière, pas de réduction groupe-cible !

Jeunes liés à une unité d'établissement située en Région flamande mais domiciliés en Région bruxelloise ou en Région wallonne

Attention : le jeune qui est lié à une unité d'établissement située en Région flamande mais qui est domicilié en Région bruxelloise ou en Région wallonne peut également ouvrir le droit à la réduction groupe-cible. Ce jeune devra toutefois aussi disposer d'un dossier électronique auprès du VDAB, car sans ce dossier, il n'y aura pas de réduction.

Concrètement, cela signifie que ce jeune :

  • d'une part, devra s'inscrire auprès du service pour l'emploi de la région dans laquelle il est domicilié (FOREM, Actiris…), et ce pour le volet "chômage" (inscription en tant que demandeur d'emploi ) ;
  • d'autre part, devra s'inscrire auprès du VDAB pour disposer d'un dossier électronique (portefeuille de carrière). Cette inscription n'aura aucun impact sur les droits du jeune en matière de chômage, mais elle conditionne l'accès à la réduction groupe-cible flamande pour les jeunes travailleurs. Le jeune peut par ailleurs bénéficier des services du VDAB pour se faire aider dans sa recherche d'emploi.Création tardive du dossierEnvoi des données à l'ONSS
  • Par l'intermédiaire du département de l'Emploi et de l'Économie sociale, le VDAB transmet à l’ONSS par voie électronique les données qui sont contenues dans le dossier électronique du jeune et qui prouvent que le droit à une réduction groupe-cible est ouvert.
  • Si le dossier électronique est créé après le dernier jour du trimestre de l'entrée en service du jeune travailleur, la période pendant laquelle la réduction groupe-cible peut être octroyée est diminuée de celle qui commence le jour de l'entrée en service et qui se termine le dernier jour du trimestre qui précède celui de la création du dossier électronique.
Comment l'employeur est-il informé ?

Les employeurs peuvent consulter ces données via l'application ECARO de l'ONSS dès qu'il existe un lien d'occupation entre l'employeur et le jeune. Avant cela, le jeune devra prouver lui-même à l'employeur la réduction pour laquelle il peut entrer en ligne de compte. Il peut le faire en ligne.

Mention dans la DmfA

L'employeur fait ensuite parvenir les données du portefeuille carrière (c'est-à-dire les données concernant le niveau d'étude du jeune) à son secrétariat social, ceci pour assurer l'utilisation des codes qui sont requis dans la déclaration multifonctionnelle (DmfA) et permettre ainsi l'application effective de la réduction.

Si vous êtes affilié au Secrétariat social Securex, nous nous en chargerons. Comme nous le mentionnons ci-dessus, il est important que vous informiez votre client advisor concernant le niveau d'études du jeune si celui-ci est peu ou moyennement qualifié.

Plus d'infos ?

Dès le mois prochain, vous pourrez consulter la toute nouvelle rubrique "Vlaams Gewest" dans notre dossier consacré aux aides à l'emploi sur Lex4You. Elle se trouve dans Social/Dossiers/Aides à l'emploi.

 


[1] Lisez également nos deux actualités du 17 juin 2016. Pour rappel, seuls les employeurs qui occupent un jeune travailleur dans une unité d'établissement située en Région flamande entrent en ligne de compte.

[2] Faute de données dans cette banque de données parce que le jeune n'a, par exemple, pas étudié dans des écoles flamandes, une "déclaration sur l'honneur" est utilisée.

[3] Concrètement : via le portefeuille "Mijn loopbaan" (ma carrière), le jeune peut créer son profil (dans lequel les informations provenant de la banque de données LED sont ajoutées via un échange automatique de données).

Secrétariat Social Securex - Legal 06/22/2016