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Réforme de la réduction structurelle - Tous les paramètres sont connus

03/08/2016

Dans le cadre du tax shift, la réduction structurelle est modifiée en profondeur. Un projet d’arrêté royal mentionne, pour toutes les catégories de travailleurs, les paramètres requis pour pouvoir calculer la réduction. Dans le présent article, nous préciserons la manière dont la réduction structurelle se présentera à partir du 1er avril, mais aussi les paramètres qui seront applicables à partir de 2018 et 2019.

Il va sans dire que ces informations ne valent que sous réserve de publication au Moniteur belge.

Pourquoi une réforme ?

Le tax shift prévoit une réduction des cotisations patronales de base. Les employeurs seront dès lors redevables de moins de cotisations patronales. Cette réduction des cotisations patronales sera partiellement financée par une réduction structurelle … moins structurelle : à l’avenir, les travailleurs n’ouvriront plus nécessairement tous le droit à cette réduction "automatique". L’idée sous-jacente est que si les cotisations patronales normales sont suffisamment faibles, il ne sera plus nécessaire de les réduire de manière structurelle pour rester concurrentiels par rapport aux pays limitrophes.

Tout comme la réduction des cotisations patronales de base, la réforme de la réduction structurelle se fera en différentes étapes. La première prendra cours le 1er avril 2016, la deuxième le 1er janvier 2018 et la dernière le 1er janvier 2019.

Quelles sont les lignes directrices de la réforme ?

Les modifications relatives à la réduction structurelle varient d’une catégorie à l’autre. Ci-dessous, nous examinons les lignes directrices par catégorie. En annexe, vous trouverez pour chaque phase de la réforme un tableau récapitulatif mentionnant tous les paramètres par catégorie.

Catégorie 1

Il s’agit des travailleurs qui n’appartiennent pas à l’une des autres catégories (voir ci-dessous). Nous avions déjà mentionné les modifications concernant ces catégories dans notre article du 2 février 2016.

Signalons à ce propos que pour cette catégorie, à partir de 2018 la réduction ne sera plus octroyée que pour les travailleurs à bas ou moyen salaires. A ce moment, le montant forfaitaire de base et le supplément pour les hauts salaires seront en effet supprimés. Entre temps (à partir du 1er avril 2016), le montant forfaitaire de base aura déjà été revu à la baisse et la borne bas salaires augmentera de façon à ce que les moyens salaires entrent également en considération. Cette borne augmentera une nouvelle fois en 2018 et 2019.

Catégorie 2

Cette catégorie comprend les travailleurs du Maribel social, à l’exception de la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (CP n° 318) et les entreprises de travail adapté (CP n° 327, indices 073, 173 et 273). 

Pour les travailleurs du Maribel social, la réduction structurelle est renforcée :

  • un montant forfaitaire de base est octroyé (dans un premier temps 24 euros et ensuite 49 euros - actuellement, pour cette catégorie, le forfait est égal à 0) ;
  • la borne hauts salaires continue d’exister ;
  • la borne bas salaires est relevée, mais moins que dans les autres catégories.
Catégorie 3

Il s’agit des travailleurs des entreprises de travail adapté. Cette catégorie doit être subdivisée en 2 sous-catégories :

  • les travailleurs soumis à la cotisation de modération salariale. Il s’agit ici de travailleurs valides occupés dans des entreprises de travail adapté ;
  • les travailleurs qui ne sont pas soumis à la cotisation de modération salariale. Il s’agit en l’espèce de travailleurs moins valides occupés dans des entreprises de travail adapté. Par souci de facilité, nous parlerons ici de catégorie 3bis.

Pour les travailleurs de la catégorie 3, le législateur a prévu une réforme similaire à celle qui a été opérée pour les travailleurs de la catégorie 1. En d’autres termes, à partir de 2018, le forfait et la borne hauts salaires seront supprimés et la borne bas salaires sera relevée en différentes étapes, de façon à ce que les moyens salaires soient également visés. Signalons toutefois que pour ces travailleurs, la borne bas salaires sera supérieure à celle applicable pour les travailleurs de la catégorie 1.

Pour les travailleurs de la catégorie 3 bis, une combinaison de l’évolution des 3 autres catégories est prévue :

  • le montant forfaitaire de base est maintenu, mais sera inférieur à celui de la formule actuelle ;
  • la borne hauts salaires sera supprimée le 1er janvier 2018 ;
  • la borne bas salaires sera relevée de la même manière que pour la catégorie 1.

Plus d’explications ?

Vous trouverez de plus amples informations concernant la réduction structurelle dans notre fiche consacrée à ce sujet sous le volet fédéral de notre dossier Aides à l’emploi (sous la rubrique Social). Pour l’instant, cette fiche contient encore la réglementation actuelle, mais à partir de la dernière semaine de mars, vous y trouverez les informations actualisées.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/08/2016