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Aussi un tax shift pour les travailleurs de la catégorie 3

05/30/2016

Comme nous l'avons déjà mentionné à plusieurs reprises, le tax shift du gouvernement a pour but de diminuer le coût salarial des entreprises. Une loi de fin décembre 2015 a déjà mis en place cette diminution des charges pour les travailleurs de la catégorie 1[1].  La loi portant des dispositions diverses en matière sociale[2] fait à présent de même pour les travailleurs de la catégorie 3. Cette loi confirme par ailleurs encore certains paramètres dans le cadre de la réforme de la réduction structurelle des charges sociales.

Diminution des cotisations de sécurité sociale pour la catégorie 3

Les employeurs qui occupent des travailleurs appartenant à la catégorie 3 bénéficient également d'une diminution de leurs cotisations de sécurité sociale. Sous la catégorie 3, on trouve les travailleurs employés auprès d'un atelier protégé relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

La diminution des cotisations patronales de sécurité sociale de ces employeurs suit celle qui est prévue pour la catégorie 1. Ceci implique que, depuis le 1er avril 2016, le pourcentage de base a été diminué jusqu'à 22,65 %. La cotisation patronale de base ne s'élève donc plus qu'à 30 %, et ceci jusqu'à la fin de l'année 2017.

Dès 2018, le pourcentage de base passera à 19,88 % et la cotisation de modération salariale diminuera à 4,27 %. On arrivera ainsi à une cotisation de base de 25 %.

Réforme de la réduction structurelle

En raison de la diminution des cotisations patronales à la sécurité sociale, la réduction structurelle des charges sociales est réformée. Elle devient moins 'structurelle' et plus axée sur les bas salaires. 

Il est important à noter que, dans le cadre de cette réforme, la catégorie 3 est désormais subdivisée en 2 sous-catégories :

  • les travailleurs soumis à la cotisation de modération salariale. Il s’agit ici des travailleurs valides occupés dans des entreprises de travail adapté ;
  • les travailleurs qui ne sont pas soumis à la cotisation de modération salariale. Il s’agit des travailleurs moins valides occupés dans des entreprises de travail adapté. Par souci de facilité, nous parlons ici de catégorie 3bis.

Pour les travailleurs de la catégorie 3 au sens strict, à partir de 2018, le forfait et la borne 'hauts salaires' seront supprimés et la borne 'bas salaires' sera relevée en différentes étapes, de façon à ce que les moyens salaires soient également visés.

Pour les travailleurs de la catégorie 3 bis, les règles suivantes sont d'application :

  • le montant forfaitaire de base est maintenu, mais sera inférieur à celui de la formule actuelle ;
  • la borne 'hauts salaires' sera supprimée le 1er janvier 2018 ;
  • la borne 'bas salaires' sera relevée par étapes.
Plus d’explications ?

Vous trouvez de plus amples informations concernant la réduction structurelle dans notre fiche consacrée à ce sujet sous le volet fédéral de notre dossier "Aides à l’emploi" (sous la rubrique Social).

 


[1] Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat du 26 décembre 2015, Moniteur belge du 30 décembre 2015. A ce sujet, lisez aussi notre actualité du 1er février 2016.

[2] Loi portant des dispositions diverses en matière sociale du 16 mai 2016, Moniteur belge du 23 mai 2016.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/30/2016