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Réforme de la réduction structurelle - Première phase en vigueur ce 1er avril

02/02/2016

Réforme de la réduction structurelle - Première phase en vigueur ce 1er avril

Comme nous l'avons déjà mentionné à plusieurs reprises, la réduction structurelle, qui est une réduction 'automatique' des charges sociales valable pour tous les employeurs, entame la première phase de sa réforme ce 2e trimestre[1].

La réduction diminue, sauf pour les bas salaires, sur lesquels elle sera de plus en plus axée. La notion de 'bas salaire' sera par ailleurs élargie. Le complément pour les hauts salaires subsiste encore jusque fin 2017, mais disparaît à partir de 2018. Seuls les travailleurs de la catégorie 1[2] sont visés par cette réforme.

Réduction 'automatique'…

La réduction structurelle des charges sociales est 'automatique' pour tous les employeurs. Ceux-ci bénéficient d'une diminution forfaitaire de leurs cotisations patronales, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, un supplément pour les bas ou pour les hauts salaires[3].

… réformée pour financer la baisse des cotisation patronales

Le but est également de donner un coup de pouce aux employeurs qui occupent des travailleurs ayant un 'bas salaire'. Dans les 5 années à venir, les modifications suivantes vont intervenir :

  • le forfait de la réduction passera de 462,60 euros (montant actuel) à 438 euros à partir du 2e trimestre de 2016 jusque fin 2017, pour ensuite être égal à 0 euro à partir de 2018. En pratique, cela signifie qu'il n'y aura, dans 2 ans, plus de diminution forfaitaire applicable à tous ;
  • le plafond "hauts salaires", qui permet de bénéficier d'un supplément pour les hauts salaires, est maintenu à 13.401,07 euros en 2016 et 2017, pour ensuite disparaître. Il n'y aura donc plus de supplément pour les hauts salaires à partir de 2018 ;
  • le plafond "bas salaires" va augmenter progressivement, pour finalement couvrir également les moyens salaires :
    • il passera de 5.560,49 à 6.900 euros à partir du 2e trimestre de 2016 jusque fin 2017 ;
    • ensuite, à 8.850 euros en 2018 ;
    • ensuite, à 9.035 euros en 2019 et 2020.

Le gouvernement a en effet annoncé qu'il souhaitait une réduction des cotisations patronales pour tous (réalisée par la diminution des cotisations de base, financée en partie par les budgets pour le forfait et le supplément hauts salaires de la réduction structurelle, qui disparaîtront), mais aussi un effort particulier en faveur des moyens et bas salaires (réalisé par le changement aux paramètres de la réduction structurelle exposé ci-dessus).

Des bas salaires qui deviennent de moyens salaires

Grâce à l'augmentation du plafond des bas salaires, plus de travailleurs à bas ou moyen salaire ouvriront le droit à une réduction, et celle-ci sera plus importante. Contrairement à ce qui était le cas jusqu'ici, à partir de 2018, seuls ces salaires ouvriront le droit à la réduction structurelle. Les employeurs qui ne bénéficieront plus de la réduction structurelle auront néanmoins vu le taux de leurs cotisations patronales de base diminuer…



[1] La loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est modifiée par la loi 'tax shift' du 26 décembre 2015 (Moniteur belge du 30 décembre 2015) à cette fin.

[2] Il s'agit de la catégorie par défaut, à l'exclusion du Maribel social (catégorie 2) et des entreprises de travail adapté (catégorie 3). D'autres mesures seront prévues pour les catégories 2 et 3, la réforme ne pouvant être menée de la même manière que pour la catégorie 1.

[3] Vous trouvez plus d'infos à ce sujet dans notre dossier "Aides à l'emploi", sous la rubrique "Fédéral".

Secrétariat Social Securex - Legal 02/02/2016