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Les mesures fiscales du tax shift

01/20/2016

La loi relative au tax shift a été publiée le 30 décembre 2015[1]. Bien qu’une grande partie de ces mesures soient d’ordre social, diverses mesures fiscales contribuent bien entendu également à la réalisation du "glissement des charges du travail vers d’autres sources de revenus".

Suppression partielle de la réduction AIP

La dispense générale de versement du précompte professionnel ou, en abrégé, la "réduction AIP", servira à réaliser la baisse des cotisations patronales visée dans le cadre du tax shift. Concrètement, cette mesure sera partiellement supprimée à partir du 1er avril 2016 :

  • Pour le secteur marchand :           
    • Suppression de la dispense générale de 1 % ;
    • Maintien de la dispense de 0,12 % pour les sociétés et personnes physiques considérées comme PME au sens de l’article 15 du Code des sociétés (réduction AIP majorée pour les PME).
  • Pour le secteur non marchand[2] :
    • Maintien de la dispense générale de 1 % ;
    • Augmentation de ce pourcentage à 1,12 % pour les sociétés ou personnes physiques qui répondent aux critères de l’article 15 du Code des sociétés[3].

A côté de cette mesure, la loi prévoit également une réforme de la réduction structurelle des charges sociales, l’objectif à terme étant de réduire les cotisations patronales à 25 %.

Mesures visant à améliorer la compétitivité (pour les employeurs)

Afin de poursuivre la résorption du handicap salarial dans le cadre du tax shift, le législateur a prévu non seulement une réduction des charges sociales mais aussi les mesures fiscales suivantes :

Travail de nuit et en équipes moins coûteux

Les charges pesant sur le travail de nuit et en équipes ont été réduites à partir du 1er janvier 2016. Le législateur a pour ce faire accéléré l’augmentation de la dispense partielle de versement du précompte professionnel, qui est passée de 15,6 % à 22,8 %. Pour les entreprises qui recourent à un système de travail en continu, ce pourcentage a été porté de 17,8 % à 25 %.

Pour davantage d’information concernant cette dispense partielle de versement du précompte professionnel, consultez notre fiche consacrée à ce sujet.

 

Doublement de la déduction pour investissement

En ce qui concerne l’enveloppe PME, le gouvernement a notamment décidé de promouvoir les investissements et de relancer ainsi l’économie. Cet objectif sera atteint par le biais d’une augmentation de la déduction pour investissement[4].

Dans le cadre de l’impôt des personnes physiques, le pourcentage de base de la déduction pour investissement a été porté de 3,5 % à 8 % pour les immobilisations acquises ou constituées à compter du 1er janvier 2016.

En ce qui concerne l’impôt des sociétés, le pourcentage de base pour les PME[5] a été majoré et est passé de 4 % à 8 % à partir du 1er janvier 2016. Cette mesure prolonge et maintient dès lors la réinstauration temporaire de la déduction pour investissement octroyée aux PME[6].

Mesures spécifiques pour les activités de haute technologie

Deux mesures visant les investissements dans des moyens de production de produits de haute technologie[7] ont été instaurées au 1er janvier 2016, dans le cadre du tax shift.

La première concerne l’instauration d’une déduction pour investissement étalée, majorée. Celle-ci vise toutes les sociétés (grandes et petites) et prévoit un pourcentage de déduction égal au pourcentage de base majoré de 17 points.

La seconde vise une majoration de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui produisent des produits de haute technologie et ont recours au travail en équipes. Le taux de 25 % (en vigueur lorsqu’il est recouru à un système de travail en continu) sera dans ce cas appliqué.

 

Nouvelle augmentation du bonus à l’emploi fiscal

 

Consultez à ce sujet notre actualité du 15 janvier 2016.

 

Mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs

 

En Belgique, les charges pesant sur le travail sont élevées pour les employeurs, mais aussi pour les travailleurs. Aussi le législateur a-t-il également pris, dans le cadre du tax shift, des mesures destinées à augmenter le revenu net de ces derniers et à renforcer ainsi leur pouvoir d’achat.

 

C’est dans cette optique que sont combinées dans l’impôt des sociétés, à compter du 1er janvier 2016, les mesures suivantes[8] :

 

    • modifications des tranches tarifaires (avec suppression progressive du taux d’imposition de 30 %) ;
    • augmentation de la quotité exemptée d’impôt ;
    • nouvelle augmentation des frais professionnels forfaitaires[9].

Ces trois mesures ont déjà été répercutées sur les échelles de précompte professionnel pour l’année de revenus 2016, de sorte que leurs effets sont immédiatement tangibles pour les travailleurs[10].

Pour davantage d’information à ce sujet et des exemples concrets, lire notre actualité du 24 décembre 2015.

Comment sont financées ces mesures fiscales ?

La question concernant le financement des mesures fiscales du tax shift exposées ci-dessus (mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat et mesures visant à promouvoir la création d’emplois) sera abordée dans un prochain article Lex4You.

Engagez sans souci !

Le climat pour devenir employeur ou pour engager du 2e au 6e travailleur n’a jamais été aussi favorable. Par ailleurs, les employeurs occupant moins de 5 collaborateurs paient, depuis le 1er janvier 2016, une contribution moins élevée à leur service externe de prévention et de protection au travail. Nous avons regroupé l’information relative à tous ces avantages sur www.engagersanssouci.be, et ceci sous 3 volets :

    • Les avantages pour les employeurs débutants ;
    • Les avantages relatifs à l'engagement d'un 2e à un 6e travailleur ;
    • L'offre de Securex pour les employeurs débutants et dirigeants de PME.

Pour les employeurs débutants, nous avons également intégré un simulateur coût salarial (accessible par le bouton droit sur le mini site web).

Remarque: Les indépendants vont également pouvoir profiter du tax shift: leurs cotisations sociales vont diminuer progressivement. Retrouvez les informations à ce sujet en cliquant ici.



[1] Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, moniteur belge du 30 décembre 2015.

[2] Employeurs des travailleurs qui ressortissent au champ d'application des commissions et sous-commissions paritaires énumérées à l'article 1er, 1°, a) à p) inclus, de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

[3] Dans le cadre du Maribel social, les 3/4 de ce pourcentage doivent être immédiatement versés au Fisc. Bien que la référence à l’article 15 C. soc. ne vise en principe que les sociétés qui sont actives dans le secteur marchand (Question 6 FAQ SPF Finances), la loi du 26 décembre 2015 prévoit néanmoins une application de la réduction AIP majorée (1,12 %) pour les PME actives dans le secteur non marchand.

[4] La déduction pour investissement permet, sous certaines conditions, aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables, un pourcentage déterminé de la valeur d’acquisition ou de placement des investissements réalisés.

[5] Art. 15, § 1-6 du Code des sociétés.

[6] La déduction pour investissement prévue pour les sociétés avait en effet été temporairement gelée durant la période au cours de laquelle le pourcentage de base avait été ramené à 0 par la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque et était à nouveau devenue opérationnelle pour les petites sociétés en 2014 et 2015 dans le cadre des mesures fiscales en matière de plan de relance (mis en œuvre par la loi-programme du 26 décembre 2013).

[7] La notion d’entreprises qui fabriquent des produits de haute technologie sera précisée ultérieurement par arrêté royal.

[8] Ces mesures seront appliquées par étapes au cours des prochaines années.

[9] Le montant des frais professionnels forfaitaires, c’est-à-dire le forfait général de frais que les contribuables peuvent automatiquement déduire du montant brut de leurs revenus professionnels, a déjà été augmenté au 1er janvier 2015. Pour plus d’informations à ce sujet, lire notre actualité du 22 janvier 2015. Pour l’année de revenus 2016, ces frais professionnels forfaitaires (contrairement à ce qui figure dans l'article du 22 janvier 2015) s’élèvent à 30% de la tranche de revenus jusqu'à 5.505 euros ; à 11% pour la tranche de revenus entre 5.505 et 13.000 euros et à 3% de la tranche excédant 13.000 euros.

[10] L’augmentation du pouvoir d’achat visé aura un impact maximal sur les travailleurs à bas salaires ou à salaires moyens.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/20/2016