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Première réduction des cotisations patronales ce 2ième trimestre

02/01/2016

La première réduction des charges patronales à la sécurité sociale annoncée dans le cadre du tax shift entrera en vigueur le 1er avril 2016[1].

Attention, seule la cotisation patronale de base diminue. Les cotisations spécifiques liées à votre secteur d'activité restent inchangées. Par ailleurs, seuls les travailleurs de la catégorie 1[2] sont visés.

Cotisation patronale de base

Situation actuelle

A l'heure actuelle, la cotisation patronale de base pour un travailleur de la catégorie 1 (catégorie par défaut, à l'exclusion du Maribel social et des entreprises de travail adapté) s'élève à environ 32,40 %.

Ce pourcentage est constitué :

  • d'un pourcentage de base de 24,92 % ;
  • celui-ci étant majoré d'une cotisation de modération salariale elle-même constituée :
    • d'un pourcentage de modération salariale de 5,67 % ;
    • de la modération salariale multipliée par le pourcentage de base (5,67 % x 24,92 %) ;
    • de 0,40 %.
Réduction sur 5 ans

Dès le 2e trimestre de 2016, le pourcentage de base diminue jusqu'à 22,65 %. La cotisation de modération salariale n'est pas modifiée. La cotisation patronale de base ne s'élèvera plus qu'à 30 % dès le 2e trimestre de 2016 jusqu'à la fin de l'année 2017.

Dès 2018, le pourcentage de base passe à 19,88 %, la cotisation de modération salariale diminue à 4,27 % et les 0,40 % sont supprimés. On arrive ainsi à une cotisation de base de 25 %, également d'application en 2019.

Enfin, dès 2020, le pourcentage de base reste fixé à 19,88 %, mais la cotisation de modération salariale continue à diminuer, jusqu'à 3,60 %. La cotisation patronale de base ne devrait ainsi plus s'élever qu'à 24,20 %.

Financement

Cette diminution est financée notamment par :

  • la réforme de la réduction structurelle, à laquelle nous consacrerons très prochainement un article. Celle-ci va diminuer, à l'exception du complément bas salaires qui sera renforcé ;
  • l'abrogation de la réduction AIP (dispense générale de versement de PP de 1 %) existante au sein du secteur marchand afin de la transposer dans une diminution du taux de base des cotisations patronales[3].

Votre coût salarial revu à la baisse

Pour calculer ce que vous permettra d'économiser la baisse de la cotisation patronale de base, il ne suffira cependant pas de déduire la diminution de pourcentage de celle-ci de votre coût salarial (par exemple, dès ce 2e trimestre, vu que le pourcentage de base passe de 32,40 à 30 %, déduire 2,40 %).

Le pourcentage d'économie risque en effet d'être moins élevé, car il faudra tenir compte d'autres paramètres, dont :

  • la réforme de la réduction structurelle, qui sera moins élevée (sauf pour les bas salaires) ;
  • le fait que, suite à la diminution de la cotisation patronale de base, votre avantage résultant d'une éventuelle réduction groupe-cible dont vous bénéficieriez pourrait également être revu à la baisse ;

Si vous souhaitez obtenir une simulation sur mesure pour l'ensemble de votre personnel, contactez votre client advisor. Un calcul de votre coût salarial pour un travailleur individuel est également possible via le tool e-coût salarial.

Secteur de la construction

L'exposé des motifs de la 'loi tax shift' prévoit qu'en 2020, en concertation avec le secteur de la construction, les salaires moyens profiteront en principe de la dernière tranche budgétaire de façon à donner une attention particulière au secteur de la construction. Nous vous tiendrons informé en temps utile.



[1] La loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est modifiée à cette fin par la loi 'tax shift' du 26 décembre 2015.

[2] Il s'agit de la catégorie par défaut, à l'exclusion du Maribel social (catégorie 2) et des entreprises de travail adapté (catégorie 3). D'autres mesures seront prévues pour les catégories 2 et 3, la réforme ne pouvant être menée de la même manière que pour la catégorie 1.

[3] Cette suppression ne peut avoir d'impact négatif pour l'employeur.

Secrétariat Social Securex - Legal 02/01/2016