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Tax shift - Quand et comment vos charges sociales vont diminuer

10/26/2015

Vos charges sociales vont diminuer… Cette mesure a été annoncée maintes fois, mais le procédé pour y aboutir n'est pas encore officiel. Nous pouvons cependant déjà vous informer que, dès 2016 :

    • les cotisations patronales de base vont progressivement diminuer ;
    • la formule de calcul de la réduction structurelle des charges sociales va être revue. L'accent sera mis sur les bas et moyens salaires ;
    • plus aucune cotisation patronale de base ne sera due pour l'engagement d'un premier travailleur, et la réduction actuelle pour les 5 premiers engagements sera appliquée aux 2e jusqu'au 6e travailleurs;
    • une ombre au tableau : les cotisations patronales dues dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise ou "RCC" (ex-prépension) vont augmenter.

Diminution progressive de vos cotisations patronales de base

A l'heure actuelle, les cotisations patronales de base sont constituées d'un pourcentage de base de 24,92 %, auquel il faut ajouter une cotisation de modération salariale. L'addition donne un résultat d'environ 32,40 %.

Ces cotisations vont en principe progressivement diminuer dans les 5 années à venir[1] :

    • en 2016 et 2017, elles ne s'élèveront plus qu'à 30 % ;
    • en 2018 et 2019, elles ne s'élèveront plus qu'à 25 % ;
    • en 2020, elles diminueront encore jusqu'à 24,2 %.

Attention, il s'agit uniquement d'une diminution des cotisations de base. Il faut y ajouter les éventuelles cotisations supplémentaires dont vous êtes redevable (voyez le "pour rappel" ci-dessous).

Il est prévu que cette diminution progressive ne peut en aucun cas occasionner d'effet néfaste. Concrètement, elle ne pourra donc entraîner d'augmentation du pourcentage net de vos charges sociales, par rapport à celui dont vous auriez bénéficié en cas de maintien de la "réduction AIP"[2] de 1 %.

Pour rappel

Le pourcentage des cotisations patronales de base dépend du statut auquel appartient le travailleur engagé (employé ou ouvrier) et du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise. Il s'élève à ± 32,40 % en cas d'engagement d'un employé ordinaire et à ± 38,40 % en cas d'engagement d'un ouvrier ordinaire[3].

A ces cotisations de base peuvent s'ajouter, en fonction de la commission paritaire à laquelle appartient l'employeur, des cotisations patronales supplémentaires et/ou des cotisations destinées au Fonds de sécurité d'existence. Aucun changement majeur n'est prévu à ce niveau.

Quant aux cotisations personnelles de sécurité sociale à charge du travailleur, elles demeureront fixées à 13,07 %.

Réduction structurelle

La réduction structurelle des charges sociales est 'automatique' pour tous les employeurs. Ceux-ci bénéficient d'une diminution forfaitaire de leurs cotisations patronales, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, un supplément pour les bas ou pour les hauts salaires[4].

Dans les 5 années à venir, les modifications suivantes vont en principe intervenir[5] :

    • le forfait de la réduction passera de 462,60 euros (montant actuel) à 438 euros en 2016 et 2017, pour ensuite être égal à 0 euro à partir de 2018. En pratique, cela signifie qu'il n'y aura plus de diminution forfaitaire applicable à tous ;
    • le plafond "hauts salaires", qui permet de bénéficier d'un supplément pour les hauts salaires[6], est maintenu à 13.401,07 euros en 2016 et 2017, pour ensuite disparaître. Il n'y aura donc plus de supplément pour les hauts salaires à partir de 2018 ;
    • le plafond "bas salaires" va augmenter progressivement, pour finalement couvrir également les moyens salaires :
      • il passerait de 5.560,49 à 6.900 euros en 2016 et 2017 ;
      • ensuite, à 8.850 euros en 2018 ;
      • ensuite, à 9.035 euros en 2019 et 2020.

Le gouvernement a en effet annoncé qu'il souhaitait une réduction des cotisations patronales pour tous (réalisée par la diminution des cotisations de base, financée en partie par les budgets pour le forfait et le supplément hauts salaires de la réduction structurelle, qui disparaîtront), mais aussi un effort particulier en faveur des moyens et bas salaires (réalisé par le changement aux paramètres de la réduction structurelle exposé ci-dessus).

Grâce à l'augmentation du plafond des bas salaires, plus de travailleurs à bas ou moyen salaire ouvriront le droit à une réduction, et celle-ci sera plus importante. Contrairement à ce qui était le cas jusqu'ici, à partir de 2018, seuls ces salaires ouvriront le droit à la réduction structurelle. Les employeurs qui ne bénéficieront plus de la réduction structurelle auront néanmoins vu le taux de leurs cotisations patronales de base diminuer…

Premiers engagements boostés

Le gouvernement a aussi annoncé des mesures spécifiques pour les PME. Dans ce cadre, la réduction de charges sociales pour l'engagement de premiers travailleurs est réformée à l'avantage des employeurs :

    • si vous engagez un premier travailleur entre les 1er janvier 2016 et 31 décembre 2020, vous ne paierez aucune cotisation patronale de base[7], et ce à durée indéterminée !
    • les réductions actuelles pour les 1er au 5e travailleur seront applicables aux 2e au 6e travailleur.

Cette réforme entrera en vigueur dès le 1er janvier 2016. Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs engagés en 2015. En principe, mais il faudra attendre les textes officiels pour en être sûr, ceux-ci bénéficieront des nouvelles mesures pour le solde de trimestres qui reste ouvert. Nous aurons bientôt l'occasion de détailler ces nouveautés dans un article séparé.

Augmentation du coût des RCC

Afin de continuer à décourager le recours au RCC, les taux actuels de la cotisation spéciale DECAVA seront, au 1er janvier 2016, en principe majorés par :

    • un coefficient de 1,25 pour le secteur marchand ;
    • un coefficient de 2,25 pour le secteur non marchand.

Vous trouvez les taux actuels dans notre rubrique Social/Montants clés (mot-clé "Régime de chômage avec complément d'entreprise").

Des informations sous réserve de confirmation

Nous vous communiquons ces informations sous réserve, aucun texte n'ayant encore été officiellement approuvé. Des mesures spécifiques sont par ailleurs prévues pour le secteur de la construction, que nous ne détaillons pas ici. N'hésitez par ailleurs pas à consulter notre aperçu des mesures fiscales prises dans le cadre du tax shift.

Rendez-vous dans nos Actualités dans les semaines à venir pour plus d'informations !



[1] Nous vous communiquons ici les projets de taux pour les travailleurs de la catégorie 1 (catégorie par défaut).

[2] Il s'agit d'une dispense structurelle de versement du précompte professionnel pour les employeurs du secteur privé qui s'élève à 1 % du montant brut des rémunérations. Cette réduction fiscale ne sera pas maintenue dans le cadre du tax shift. Le budget dégagé servira à financer la baisse des cotisations patronales de base.

[3] La différence de pourcentage s'explique par le fait que l'employeur finance le régime des vacances de ses ouvriers. Ceux-ci reçoivent en effet un pécule de vacances de leur caisse de vacances.

[4] Vous trouvez plus d'explications sur cette réduction dans notre dossier "Aides à l'emploi", onglet "Fédéral". Ce dossier se trouve sous la rubrique Social/Dossiers.

[5] Nous vous communiquons ici les projets de changement aux paramètres des travailleurs de la catégorie 1 (catégorie par défaut).

[6] Ce paramètre avait à l'origine été prévu pour éviter la "fuite des cerveaux".

[7] Ici également, mentionnons que le paiement de cotisations supplémentaires est néanmoins possible, en fonction de la commission paritaire dont vous ressortez.

Secrétariat Social Securex - Legal 10/26/2015