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Accord sur le tax shift - Les dernières pièces du puzzle ont trouvé leur place

10/12/2015

Samedi dernier, le 'kern' a trouvé un accord sur le budget et le tax shift. Ce glissement des charges sur le travail vers d'autres sources de revenu pour l'Etat avait déjà été dessiné dans les grandes lignes, mais devait encore être affiné. Ci-dessous, vous trouvez un aperçu des principales mesures qui sont prévues.

Accent sur la réduction d'impôt pour les salariés

Les travailleurs salariés qui gagnent moins de 2.800 euros bruts devraient garder, d'ici 2019, 100 euros mensuels nets de plus. 

Ce ne sont toutefois pas les seuls plus bas revenus qui sont pris en compte. Pour les "moyens et plus hauts" revenus, une réduction d'impôt est également prévue. Pour ce faire, la tranche d'imposition de 30 % sera supprimée et les montants des tranches d'imposition seront augmentés. De cette manière, le contribuable tombera moins rapidement dans la tranche des 45 %.

Les indépendants et les entreprises ne sont pas en reste

Baisse des cotisations sociales pour les indépendants

Les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants seront diminuées de 22 % et 21,5 % d'ici 2016. En 2017, une baisse plus rapide est prévue, de 21,5 % à 21 %, pour arriver à un pourcentage de 20,5 % en 2018.

Plus aucune charge sociale sur le premier engagement

Les charges patronales à la sécurité sociale pour l'engagement du premier travailleur, engagé à partir de 2016, seront ramenées à 0. Pour le 2e jusqu'au 6e travailleur engagé dès 2016, les réductions actuelles prévues pour les premier à 5e travailleurs seront appliquées.

Doublement de la déduction sur investissement

Enfin, la déduction sur investissement sera doublée en 2016, pour passer de 4 % à 8 %.

Réduction des charges patronales jusqu'à 25 %

Les charges patronales à la sécurité sociale diminueront, en 2018, de 33 à 25 %. Il s'agirait d'une réduction de charges générale, combinée à une réduction des charges visant les bas salaires.

La façon dont cette baisse sera effectuée a fait couler beaucoup d'encre. La réduction dite "AIP" (dispense générale de versement du précompte professionnel de 1 %) sera finalement utilisée pour atteindre cet objectif.

Corrections sociales

Dans le cadre des corrections sociales sur le saut d'index, une augmentation des pensions minimum est prévue. Les revenus d'intégration seront également augmentés de 2 %.

Comment ces mesures seront-elles financées ?

  • dans un premier temps, les accises sur le diesel et l'alcool seront revues à la hausse. Alors que  cette hausse était à l'origine prévue pour l'année prochaine, elle aura lieu cette année encore (probablement ce 1er novembre) ;
  • une "taxe santé" est prévue, qui rendra plus chers les softs sucrés et les alcopops. Dans ce cadre, il a été demandé au ministre de la Santé publique de faire les propositions nécessaires en concertation avec le secteur, et ce avant juillet 2016 ;
  • le précompte mobilier sur les boni de liquidation passera de 15 % à 17 %. Les revenus mobiliers qui bénéficient actuellement du tarif réduit de 15 % continueront à être taxés à ce pourcentage ;
  • une taxe spéculative sera prévue, qui revient concrètement à une imposition plus effective sur les plus-values résultant de la vente d'actions, de participations aux bénéfices ou d'autres instruments financiers ;
  • comme mentionné ci-dessus, la réduction AIP sera notamment utilisée pour réaliser la réduction des charges de 33 à 25 % ;
  • le gouvernement pourrait également anticiper de nouvelles régularisations fiscales pour le travail au noir à l'année prochaine.

Enfin…

Outre les mesures mentionnées ci-dessus, des réductions de charges seront prévues en différentes phases au sein du secteur non-marchand. Signalons également que, pour le moment, le gouvernement ne changera rien aux avantages fiscaux liés aux voitures de société.

Mesures provisoires

Soyez prudent. Les décisions détaillées ci-dessus doivent encore être formalisées dans les textes de loi. Des changements sont par conséquent toujours possibles.

Nous vous tenons bien entendu informé dès que nous aurons de plus amples informations.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 10/12/2015