To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

La COVID-19 peut être une maladie professionnelle ou un accident du travail

22/10/2020

Est-ce que l’un de vos travailleurs a été infecté par la Covid 19 ? Sous certaines conditions, l’infection au coronavirus peut être reconnue soit comme maladie professionnelle soit comme accident du travail.

Dans les lignes qui suivent, vous découvrirez quelles sont ces conditions.

 

Covid 19 et accident du travail

 

Définition

La loi sur les accidents du travail définit un accident du travail comme "tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion". L’accident sur le chemin du travail est aussi considéré comme un accident du travail.

Pour qu’il y ait un accident du travail, les éléments suivants doivent être réunis :

  1. un évènement soudain ;
  2. l'existence d'une lésion (dans le cas présent la Covid 19) ;
  3. un lien de cause à effet entre l'accident et la lésion ;
  4. l'accident doit avoir eu lieu pendant l'exécution du contrat de travail ;
  5. l'accident doit avoir eu lieu par le fait de l'exécution du contrat.

 

La Covid 19 constitue-t-elle un accident du travail ?

Fedris (l’agence fédérale des risques professionnels) considère que si les conditions (1 à 5) sont réunies, la Covid 19 peut être envisagée comme un accident du travail.

Nous savons que le coronavirus se transmet de personne à personne par de petites gouttelettes provoquées par la toux ou les éternuements. Les gouttelettes peuvent se déposer sur des objets et des surfaces et le virus peut ainsi contaminer toute personne qui inhale ces gouttelettes ou les introduit par les mains dans sa bouche, son nez ou ses yeux.

Concrètement, un travailleur qui entre en contact avec un collègue porteur du virus ou qui touche un objet contaminé, pourrait être à son tour infecté par le coronavirus.

Fedris considère que la projection des gouttelettes ou le contact avec une surface infectée peut constituer un évènement soudain pour autant qu’il puisse être déterminé comme étant à l’origine de la lésion et qu’il s’agisse d’un évènement bien déterminé dans le temps et dans l’espace, à savoir la période d’incubation du coronavirus.

Donc, si le travailleur parvient à prouver qu’il est entré en contact avec une personne ou un objet infecté, lors de l’exécution de son travail, cela pourrait tenir lieu d’évènement soudain.

Il est à noter que la preuve de l’évènement soudain peut-être rapportée par toutes voies de droit, témoignages compris.

En outre, Fedris souligne que même s'il est prouvé que la contamination ne peut pas avoir eu lieu à la suite de l'exécution du contrat de travail, la présomption légale ne pourra pas être renversée.

En effet, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident lorsque le travailleur établit, outre l'existence d'une lésion, celle d'un évènement soudain.

Par conséquent, si le travailleur prouve l’évènement soudain, il est tout à fait possible que l’infection au coronavirus d’un travailleur soit reconnue comme un accident du travail.

 

Ce que vous devez retenir

Si le travailleur, infecté par le coronavirus, parvient à prouver qu’il a été en contact avec une personne ou un objet infecté, pendant l’exécution de son travail, il y a une présomption d’accident du travail.

Si votre travailleur est victime d’un accident du travail, vous devez le signaler à votre assureur accidents du travail.

 

Covid 19 et maladie professionnelle

La Covid 19 est reconnue comme maladie professionnelle pour certains travailleurs dans des secteurs définis. Les travailleurs concernés peuvent demander une indemnisation aux frais de Fedris s'ils sont touchés par le coronavirus.

 

Qui est concerné ?

il s’agit des travailleurs :

  • occupés dans le secteur des soins de santé qui courent un risque nettement accru d'être infectés par le virus ;
  • occupés dans les secteurs cruciaux et services essentiels (mentionnés dans l’annexe à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020) qui ont travaillé durant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus et qui ont contracté le Covid durant cette période.

Pour les travailleurs du secteur de la santé et des secteurs cruciaux et services essentiels, la présomption de maladie professionnelle est irréfutable.

Les travailleurs qui ne sont pas occupés dans ces secteurs peuvent éventuellement obtenir la reconnaissance en tant que maladie professionnelle. Ils devront néanmoins prouver que la maladie trouve sa cause directe et déterminante dans l’exercice de l’activité professionnelle, c’est-à-dire qu’ils ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail.

 

Plus d’infos ?

Si vous souhaitez des informations complémentaires, n’hésitez pas à consulter les F.A.Q. de Fedris.

 

Source(s) :

  • Fedris.be

 

Secrétariat Social Securex - Legal 22-10-2020