To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Le congé parental corona peut enfin prendre effet

05/14/2020

L'arrêté royal introduisant le tant attendu "congé parental corona" a été publié aujourd'hui au Moniteur belge.

Ce congé parental peut être pris à partir du 1er mai 2020, c'est-à-dire rétroactivement.

Nous vous proposons de passer en revue les principales règles en la matière.

Quels travailleurs pourront recourir à ce congé parental spécifique ?

Tous les travailleurs entrant en considération pour le congé parental ordinaire auront également la possibilité d’avoir recours au congé parental corona.

Vos travailleurs pourront prendre ce congé parental aux conditions suivantes :

  • pour leurs propres enfants à partir de la naissance jusqu’à l’âge de douze ans compris ;
  • pour des enfants adoptés à partir de l’inscription de l’enfant comme membre du ménage du travailleur jusqu’à l’âge de douze ans ;
  • les parents d'accueil pourraient également faire usage de ce congé parental.

L’âge de douze ans est porté à vingt et un ans lorsque l’enfant est handicapé.

Cette limite d'âge de vingt et un ans n'est pas appliquée si l'enfant ou l'adulte handicapé est pris en charge par ses parents pendant cette période. Toutefois, l'enfant handicapé doit bénéficier de services ou de traitements hospitaliers ou non hospitaliers organisés ou reconnus par les Communautés.

Vos travailleurs doivent avoir au moins un mois d’ancienneté dans votre entreprise pour entrer en considération pour le congé parental corona.

Quand vos travailleurs peuvent-ils prendre ce congé parental spécifique ?

Vos travailleurs peuvent prendre le congé parental corona entre le 1er mai et le 30 juin 2020. Le congé parental peut également être pris rétroactivement.

Ils peuvent prendre un congé parental pendant la période complète de deux mois. Il est également possible de prendre le congé parental par période d’un mois ou d’une semaine, ou encore de prendre plusieurs semaines de congé parental. Ces semaines ne doivent pas être consécutives.

Les travailleurs peuvent prendre un congé parental corona d’un cinquième temps ou à mi-temps. Pour pouvoir prendre un congé parental d’un cinquième temps, vos travailleurs doivent travailler à temps plein. Ils souhaitent prendre un congé parental à mi-temps ? Ils doivent alors être occupés au moins aux trois quarts d’une occupation à temps plein avant le début du congé parental.

Ce congé parental constitue-t-il un droit pour vos travailleurs ?

Non, en tant qu’employeur, vous devez donner votre accord au congé parental.

Quand vos travailleurs doivent-ils demander le congé parental corona ?

Les délais pour introduire une demande de congé parental corona sont très courts.

Vos travailleurs doivent faire une demande de congé parental au moins trois jours ouvrables avant le début du congé. Après la demande, vous disposez de trois jours ouvrables pour approuver ou rejeter la demande. Vous devez donc répondre avant le début du congé parental. Ce délai peut être raccourci d'un commun accord.

Vos travailleurs doivent introduire la demande par écrit, soit par lettre recommandée, soit par la remise du courrier en main propre. Dans ce dernier cas, vous devrez signer un double pour accusé de réception. Une troisième possibilité pour vos travailleurs est d’envoyer la demande par voie électronique (e-mail) avec accusé de réception.

Dans la demande, vos travailleurs doivent indiquer clairement la date de début et de fin du congé parental. Ils sont par ailleurs tenus de préciser s’ils souhaitent prendre un congé parental à mi-temps ou d’un cinquième temps et pour quelle période.

Ce congé parental est-il imputé sur la durée maximale du congé parental ?

Non, le congé parental corona n’a aucun impact sur leur droit au congé parental ordinaire des travailleurs. Ils ne perdent donc rien au niveau du congé parental ordinaire.

Qu’en est-il s’il était déjà prévu qu’un de vos travailleurs prenne un congé parental ordinaire ou un crédit-temps en mai et en juin ?

Dans ce cas, ce travailleur peut vous demander de convertir son congé parental ordinaire en congé parental corona entre le 1er mai et le 30 juin 2020. Ce n’est possible que si le congé parental ordinaire prévu est un congé à mi-temps ou d’un cinquième temps. Le même pourcentage d’occupation doit alors être appliqué pour le congé parental corona. Après le 30 juin, le congé parental initial se poursuivra jusqu’à la date de fin prévue.

Vos travailleurs peuvent aussi vous demander de suspendre le congé parental ordinaire entre le 1er mai et le 30 juin 2020. Ils peuvent ensuite introduire une demande de congé parental corona pour cette période. Après le 30 juin, le congé parental initial se poursuivra jusqu’à la date de fin prévue.

Les travailleurs peuvent également suspendre leur interruption de carrière entre le 1er mai et le 30 juin pour prendre un congé parental corona pendant cette période. Cette possibilité s'applique également au crédit-temps. Après le 30 juin, l'interruption de carrière ou le crédit-temps se poursuit jusqu'à la date de fin prévue.

Vos travailleurs pourront alors toujours prendre la partie restante du congé parental ordinaire ou du crédit-temps. Ce sera également le cas si la partie restante est inférieure aux périodes minimales normales.

Quelle sera l’allocation octroyée à vos travailleurs en congé parental corona ?

Ils perçoivent une allocation supérieure de 25 % à l'allocation de congé parental ordinaire.

Comment introduire la demande auprès de l’ONEM ?

L'ONEM met à disposition sur son site web un document modèle pour l'application du congé parental corona ainsi que pour une conversion ou une suspension. La demande doit être présentée dans les deux mois suivant le début du congé parental.

Ce que Securex peut faire pour vous

Nous pouvons mettre à votre disposition une guideline concernant le congé parental ordinaire. Ce document contient des informations complètes sur le congé parental ainsi qu’un formulaire de demande que vous pourrez mettre à la disposition de vos travailleurs.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 05/14/2020