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Coronavirus : les mesures d'aide fédérales

04/02/2020

Le coronavirus a des conséquences sans précédent pour les employeurs. Le Gouvernement fédéral et les entités fédérées ont dès lors prévu une série de mesures d’aide.

Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement aux mesures fédérales (pour les travailleurs salariés et les indépendants) :

Vous trouverez un aperçu des mesures d’aide régionales ici : Wallonie - Bruxelles - Flandre

Ces mesures d’aide continuent d’évoluer. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

 

Chômage temporaire pour force majeure (ONEm)

Le chômage temporaire pour force majeure permet, lorsque l’exécution du contrat de travail est momentanément impossible, à vos travailleurs touchés de recevoir un revenu de remplacement, de sorte que votre coût salarial restera limité.

L’ONEM adopte une attitude flexible en ces temps de crise. Nous développons ces simplifications procédurales dans un article séparé.

 

Aides fiscales

Report de paiement du précompte professionnel

Le Fisc aussi fait preuve de souplesse afin de laisser les entreprises respirer un peu en ces temps difficiles. Toutes les entreprises bénéficient d'un report de 2 mois pour le paiement du précompte professionnel.

 

Paiement concernant…

Report jusqu’au…

Déclaration mensuelle février 2020

13 mai 2020

Déclaration mensuelle mars 2020

15 juin 2020

Déclaration trimestrielle 1er trimestre 2020

15 juin 2020

 

Facilités de paiement

Tout employeur qui rencontre des difficultés à la suite de la pandémie de coronavirus peut introduire une demande auprès du fisc en vue d’obtenir :

  • des facilités de paiement (un plan de paiement)
  • une exonération des intérêts de retard habituels pour paiement tardif ;
  • une remise des amendespour non-paiement ou paiement tardif.   

C’est possible à la fois pour le précompte professionnel, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales et la TVA. Vous trouverez les conditions et la procédure de demande dans notre article du 13 mars 2020. Vous trouvez également des informations pratiques sur le site du SPF Finances.

Lorsque un plan de paiement est approuvé par le SPF pour votre entreprise, merci d’en informer la comptabilité client via sss.accountancy@securex.be.

 

Mesures d'aide ONSS

Report de paiement des sommes dues à l’ONSS

Certaines entreprises peuvent reporter leurs paiements à l'ONSS jusqu'au 15/12/2020.
 
Ce report est automatique pour les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif ainsi que toutes les entreprises concernées par la fermeture obligatoire. Via www.reportpaiementsonss.be, vous pouvez vérifier si vous disposez d’un droit automatique de report de paiement ONSS.

Peuvent obtenir un report de paiement à condition de faire une déclaration sur l'honneur :

  • les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer, mais qui ont elles-mêmes décidé de fermer complètement parce qu'elles ne sont pas en mesure de respecter les mesures sanitaires, ou parce qu'elles ont dû arrêter la production et les ventes ;
  • les entreprises qui ne sont pas fermées complètement, mais qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020.

Vous pouvez faire la déclaration sur l'honneur sur le site web de l'ONSS
 
Vous trouverez plus d’informations dans notre article sur Lex4You.

 

Paiement amiable ONSS

Les employeurs qui, en raison du coronavirus, éprouvent des difficultés à payer les cotisations sociales sur les salaires de leur personnel peuvent demander à l’ONSS un plan de paiement pour les premier et deuxième trimestres 2020.

Grâce au plan de paiement amiable de l’ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant un maximum de 24 mois. Si vous avez déjà payé correctement vos cotisations de sécurité sociale, il se peut que l’ONSS vous dispense de majorations de cotisations, d’indemnités forfaitaires et/ou d’intérêts.

Pour demander le plan de paiement, il vous suffit de compléter le formulaire en ligne sur le site web de l’ONSS. Vous devez en l’occurrence expliquer en quoi votre entreprise est touchée par le coronavirus.

 

Autres mesures d’aide aux employeurs

Indemnité pour télétravail

Si vous télétravaillez pour la première fois à cause du coronavirus, il s'agira d'un télétravail occasionnel. Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé de fournir une indemnisation, mais vous êtes autorisé à le faire.

L’ONSS et le SPF Finances ont ont prévu des facilités pour les employeurs qui souhaitent indemniser leurs télétravailleurs occasionnels.

Nous abordons cette question plus en détail dans un article séparé.

 

Mesures annoncées : pas encore officielles

Le ministre des finances Alexander De Croo veut permettre aux entreprises de verser une prime coronavirus de 1 000 euros nets à leurs travailleurs. La prime ne serait pas soumise à l'impôt ou aux cotisations de sécurité sociale et ne serait pas prise en compte dans la norme salariale.

Le gouvernement envisagerait également d'autres mesures pour maintenir les entreprises en activité, comme le développement des emplois flexibles ou de l'emploi temporaire. Elle examine également si les étudiants ne pourraient pas être mis plus facilement au travail dans d'autres secteurs que celui de l'horeca, qui est actuellement au point mort. Enfin, on examine également si les demandeurs d'asile peuvent être engagés.

Il est également demandé d'autoriser 360 heures supplémentaires non taxées par travailleur dans le secteur de la distribution. C'est un système qui est en place depuis un certain temps dans l'horeca.

Attention : ces mesures ne sont pas encore officielles et doivent d'abord être précisées. Les conditions et les détails ne sont donc pas encore connus. Nous vous tiendrons bien entendu informés dès que nous aurons plus de nouvelles.

 

Cotisations sociales pour indépendants

Tous les indépendants (de toute catégorie) qui, à cause du coronavirus, éprouvent des difficultés à payer leurs cotisations sociales provisoires d’indépendant peuvent demander à leur caisse d’assurances sociales pour indépendants un report de paiement d'un an :

  • pour les premier et deuxième trimestres de 2020 èdemande à introduire avant le 15 juin 2020 ;
  • pour les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance au 31/03/2020 èdemande à introduire avant le 15 juin 2020. 

Sous certaines conditions, les indépendants peuvent également demander une réduction ou même une dispense totale de leurs cotisations sociales.

Vous trouverez les conditions et la procédure de demande dans notre article du 27 mars 2020 sous la rubrique « Indépendants » de Lex4You. Si vous payez vos cotisations sociales d’indépendant à Securex Integrity, vous pouvez envoyer un e-mail à integrity@securex.be

 

Droit passerelle pour indépendants

Les indépendants qui sont contraints d’interrompre ou de cesser leur activité parce qu’elle devient déficitaire à cause du coronavirus peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement («droit passerelle»). Cette allocation s’élève à 1 291,69 euros (1 614,10 euros avec charge de famille) par mois. Le droit passerelle peut notamment être octroyé pour les raisons suivantes : travailleurs en quarantaine, livraisons interrompues, perte de clientèle, etc. 

Ce 19 mars 2020, la Chambre a approuvé le texte légal sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur des travailleurs indépendants qui sont forcés d'interrompre leur activité en raison du coronavirus.

La législation actuelle impose que l’activité soit interrompue pendant au moins un mois, mais le nouveau texte permet l’application des mesures de crise suivantes :

  • les indépendants qui sont obligés d’interrompre leurs activitésà la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, ont droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars, d'avril, de mai et de juin 2020. Il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Cela signifie que les commerces qui ne doivent fermer qu’à certaines heures ou qui sont obligées de travailler sur rendez-vous (les coiffeurs) peuvent également bénéficier de l'intégralité de la prestation financière, mais aussi, par exemple, le restaurant qui ferme sa salle de consommation et se met à offrir des repas à emporter. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces travailleurs indépendants.
  • Les autres travailleurs indépendants ont droit à la prestation financière intégrale liée au droit passerelle pour les mois de mars, d'avril, de mai et de juin 2020 si ils interrompent leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus. L'interruption doit être totale. Il s'agit ici du travailleur indépendant à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent (indirectement) de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement, pendant minimum 7 jours, leur activité indépendante. 

Vous payez vos cotisations sociales d’indépendant à Securex Integrity et vous souhaitez demander le droit passerelle ? Il vous suffit de compléter notre formulaire en ligneCliquez également ici pour de plus amples informations concernant les mesures en faveur des indépendants.

 

Flexibilité dans le cadre de l’exécution de marchés publics fédéraux

Enfin, nous vous informons que les autorités fédérales ne sanctionneront pas les entrepreneurs s’ils ne peuvent exécuter des marchés publics fédéraux ou s’ils livrent en retard, pour autant qu’ils puissent prouver que cette situation est due au coronavirus.

 

Plus d’informations ?

Nous avons répondu à vos questions les plus fréquentes sur notre site web. Jetez-y un coup d’œil ! Tous nos articles concernant le coronavirus sont également disponibles sous la rubrique Social/Thèmes actuels/Coronavirus de Lex4You. Vous y trouverez les informations les plus récentes.

Nous suivons de près les mesures adoptées par notre gouvernement. En cas de modifications, nous vous informerons dans les plus brefs délais.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 04/02/2020