To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

10 mesures de droit du travail dans la lutte contre le coronavirus publiées

30/12/2020

Dans notre article du 7 décembre, nous avons annoncé que le gouvernement avait présenté un projet de loi contenant 10 mesures de droit du travail dans la lutte contre le coronavirus.

Ce projet de loi a maintenant été approuvé et publié au Moniteur belge. Les mesures sont maintenant officielles.

Il s'agit des mesures suivantes:

  • Extension du travail occasionnel en 2021 de 30 à 60 jours dans l'agriculture et de 65 à 100 jours dans l'horticulture. Si les activités dans l'agriculture et l'horticulture sont combinées, le travail occasionnel peut être utilisé jusqu'à 100 jours en 2021.

En 2021, le maximum de 65 jours d’assujettissement réduit à l’ONSS par ouvrier sera étendu à 100 jours. Le gouvernement prévoit des conditions supplémentaires pour l’extension de l’assujettissement de 35 jours dans la culture de fruits.

  • Une compensation est prévue pour le paiement du pécule de vacances en 2021, tant pour les ouvriers que pour les employés. Le gouvernement prévoit un budget de 93 582 741 euros pour chacune des deux catégories,

L'ONSS calculerait la prime sur la base du chômage temporaire au deuxième trimestre de 2020. Seules les entreprises ayant un taux de chômage temporaire d'au moins 10 % au deuxième trimestre 2020 sont éligibles. L'ONSS paierait le montant automatiquement.

Les commissions paritaires suivantes sont concernées :

CP 318

CP 319

CP 330

CP 331

CP 332

CP 322 (si le travailleur intérimaire concerné travaille dans l'une des commissions paritaires mentionnés ci-dessus).

Ce régime s'applique également aux personnes en RCC qui retournent travailler pour leur ancien employeur.

Cette possibilité existe jusqu'au 31 mars 2021.

  • Il sera également possible d'effectuer 120 heures supplémentaires volontaires au cours du quatrième trimestre 2020. Il sera également possible d'effectuer 120 heures supplémentaires volontaires supplémentaires au cours du premier trimestre 2021.

Cette possibilité existe dans les secteurs cruciaux définis dans l'annexe de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020. Les fournisseurs, producteurs ou sous-traitants /entrepreneurs qui fournissent des biens ou des services aux secteurs cruciaux peuvent également faire usage de cette possibilité.

Veuillez noter qu'au deuxième trimestre 2020, certains de ces secteurs avaient déjà la possibilité d'utiliser 120 heures supplémentaires volontaires. Avez-vous déjà utilisé des heures supplémentaires volontaires au cours du deuxième trimestre ? Si tel est le cas, vous devez déduire ce nombre des 120 heures supplémentaires volontaires supplémentaires au quatrième trimestre 2020.

Un travailleur peut donc effectuer un maximum de 120 heures supplémentaires volontaires en 2020.

Si votre travailleur a déjà effectué 90 heures supplémentaires volontaires au cours du deuxième trimestre 2020, il ne peut en effectuer que 30 de plus au quatrième trimestre.

  • Le chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus pour la mise en quarantaine de l'enfant de votre travailleur a désormais également une base juridique.

Attention: l'introduction de cette mesure renforce également les règles relatives à la fermeture de l'école ou de la crèche de l'enfant de votre travailleur. Si les deux parents vivent ensemble, les parents n'auront plus droit au chômage temporaire en même temps en raison de la fermeture de l'école ou de la crèche.

 

 

Source:

Secrétariat Social Securex - Legal 30-12-2020