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Le moratoire sur les faillites est prolongé

06/04/2020

Si la situation financière de votre entreprise s’est considérablement dégradée pendant la crise du coronavirus,

vous avez pu bénéficier de diverses mesures qui ont été instaurées par l’arrêté royal n° 15 pour soutenir les entreprises en difficulté.

Ces mesures sont prolongées jusqu’au 17 juin 2020.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de ces mesures ?

Les mesures de protection du moratoire légal s’appliquent automatiquement aux entreprises dont la continuité est menacée par la pandémie de coronavirus et qui n’étaient pas encore en cessation de paiement le 18 mars 2020.

Tout créancier a cependant la possibilité de demander au président du tribunal de l’entreprise de lever le moratoire pour les entreprises qui bénéficieraient indûment du moratoire légal.

Dans ce cas, le président contrôle si l’entreprise (débitrice) a été touchée par la crise du coronavirus. Dans son appréciation, il tient compte de toutes les circonstances, comme une baisse du chiffre d’affaires dans l’entreprise, une fermeture obligatoire de l’entreprise et le recours au régime de chômage temporaire.

Quel impact le moratoire a-t-il sur les faillites ?

Pendant la période légale de sursis, aucune saisie conservatoire ou exécutoire ne peut être entamée ou poursuivie sur les biens mobiliers. Une saisie conservatoire ou exécutoire sur les biens immobiliers reste toutefois possible.

Les entreprises ne peuvent pas être déclarées en faillite ou dissoutes judiciairement à l’initiative d’un créancier. Elles peuvent toutefois l’être à l’initiative du ministère public ou avec leur consentement, par un aveu de faillite ou l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire.

Les entreprises qui avaient déjà fait aveu de faillite le 24 avril 2020 peuvent également bénéficier du moratoire si elles ont cessé leurs paiements après le 18 mars 2020.

Les délais de paiement que les entreprises ont déjà repris dans un plan de réorganisation homologué sont prolongés pour la durée du sursis.

Suspension de l’obligation de faire aveu de faillite

Une entreprise est légalement tenue de se déclarer en faillite en temps voulu, soit dans le mois de la cessation de ses paiements. Si votre entreprise remplit les conditions pour être déclarée en faillite, vous n’êtes temporairement pas tenu(e) de faire aveu de faillite. Il en résulte également que vos administrateurs ne peuvent pas être tenus responsables d’une faillite qui n’aurait pas été déclarée en temps voulu.

Vous pouvez toutefois toujours décider vous-même de vous déclarer volontairement en faillite.

Ces mesures sont dès lors prolongées jusqu’au 17 juin 2020.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 06/04/2020