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Votre entreprise désertée pour cause de vacances annuelles ?

05/13/2019

Dans certains secteurs, les vacances annuelles sont fixées collectivement. C'est le cas du fameux 'congé du bâtiment' dans la construction. A défaut de détermination au sein de la commission paritaire, la fermeture collective peut être organisée au niveau de l'entreprise.

Dans ce cas, n'omettez pas d'informer votre client advisor !

Comment fixer les dates des vacances annuelles ?

Les dates des vacances peuvent en effet être fixées :

  • par la commission paritaire dont relève l'employeur ;
  • à défaut, par le conseil d'entreprise ;
  • à défaut, par l'employeur et la délégation syndicale ;
  • à défaut, par l'employeur et tous les travailleurs ;
  • à défaut d'accord collectif entre l'employeur et le travailleur, par le biais d'un accord individuel.

La fermeture collective organisée par le secteur

Les dates prévues dans le secteur de la construction (CP n° 124)

En ce qui concerne les vacances principales dans le secteur de la construction, les jours de fermeture collective sont fixés au niveau régional.

Attention ! Il s'agit ici d'une recommandation des organisations patronales et des travailleurs. Elle n’a de valeur juridique qu'une fois intégrée dans le règlement de travail par l'employeur.

Pour de plus amples informations à ce sujet (et pour connaître les dates exactes par région), veuillez cliquer ici.

La fermeture collective organisée par l'entreprise

Les dates des vacances annuelles doivent obligatoirement figurer dans le règlement de travail. L'instauration, pour la première fois au sein de l'entreprise, d'une fermeture collective ou d'une période au cours de laquelle les congés doivent être pris, implique donc la modification du règlement de travail et le respect de la procédure prévue à cet effet. Cette procédure prévoit notamment la concertation du conseil d'entreprise, de la délégation syndicale ou de l'ensemble des travailleurs.

Par la suite, il suffira d'afficher un avis indiquant les nouvelles dates de vacances collectives, d'en remettre une copie à chacun des travailleurs et au Contrôle des lois sociales.

N'omettez par ailleurs pas d'informer votre client advisor au sujet des dates de vacances collectives fixées au sein de votre entreprise !

Que se passe-t-il lorsqu'un travailleur n'a pas droit ou n'a qu'un droit limité aux vacances ?

Le travailleur qui n'a pas droit ou n'a qu'un droit limité aux vacances peut bénéficier d'allocations de chômage pendant la période de fermeture collective[1]. Afin de connaître les formalités que vous devez accomplir, nous vous invitons à consulter notre fiche sur le chômage temporaire en cas de fermeture collective.

 


[1] L’ONEM a fait savoir qu’un travailleur qui avait droit à des vacances européennes supplémentaires n’était pas obligé de prendre ces vacances avant d’avoir pu bénéficier des allocations de chômage en vertu d’une fermeture collective. Il n’est en effet pas obligatoire de prendre des vacances européennes supplémentaires. C'est par ailleurs moins avantageux financièrement pour le travailleur.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/13/2019