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Elargissement du nombre d’heures de travail étudiant

17/12/2020

Une récente loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 stipule que les heures de travail étudiant prestées lors du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021 dans le secteur des soins et de l’enseignement ne sont pas prises en compte pour le calcul du contingent annuel de 475 heures de travail étudiant qui n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Afin de soutenir cette mesure, un arrêté royal du 30 novembre 2020 dispose qu’elle s’applique également en matière de précompte professionnel.

Plus de 475 heures avec des cotisations sociales réduites

Si vous occupez des étudiants, ces étudiants ont droit, à raison de 475 heures par an, à des cotisations sociales réduites sur leur rémunération. Ces cotisations réduites s’appliquent tant pour l’étudiant que pour vous, employeur.

Lors de la première vague corona, il avait été décidé de ne pas prendre en compte les heures que les étudiants presteraient durant le deuxième trimestre de 2020 dans ces 475 heures, avec comme conséquence que les étudiants pourraient prester plus de 475 heures avec des cotisations sociales réduites.

Les règles de calcul du précompte professionnel avaient alors été adaptées de telle manière que les heures de travail effectuées par les étudiants (non soumises aux retenues de sécurité sociale) au cours du deuxième trimestre ne soient pas prises en compte ni pour déterminer si le nombre de 475 heures est atteint ni pour déterminer les ressources nettes. 

Aucune retenue de précompte professionnel n’est donc effectuée sur ces rémunérations relatives au travail des étudiants et ces dernier peuvent rester à charge de leurs parents, même avec ces prestations supplémentaires.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter notre article du 11 juin 2020. 

Et maintenant ?

Suite à la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19, le secteur des soins et de l'enseignement ont un besoin important de main d'œuvre. Afin de permettre aux étudiants d'aller travailler dans ces secteurs, le ministre des finances souhaite élargir à nouveau le nombre d’heures de travail des étudiants.

Dans une loi du 4 novembre 2020, le législateur a décidé que les heures de travail étudiant prestées lors du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021 dans le secteur des soins et de l’enseignement ne seraient pas prises en compte également pour le calcul du contingent annuel de 475 heures de travail étudiant qui n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Un arrêté royal du 30 novembre 2020 a par ailleurs été publié qui entend soutenir cette mesure, en stipulant que l'élargissement précité du nombre d'heures de travail étudiant s'applique également en matière de précompte professionnel.

Cet arrêté vient modifier l’annexe III afin qu’aucune retenue de précompte professionnel ne soit effectuée sur ces rémunérations relatives au travail des étudiants.

Cela concerne les rémunérations qui sont payées à partir du 1er octobre 2020 pour le travail étudiant dans le secteur des soins et de l'enseignement.  Le champ d’application de la mesure est donc plus restreint que lors de la première vague où tous les secteurs dits “critiques” étaient visés.

Afin d’éviter que des étudiants, suite à ces prestations supplémentaires, ne perçoivent trop de ressources nettes que pour pouvoir continuer à être à charge de leurs parents, un projet de loi du 1er décembre prévoit qu’il ne sera pas tenu compte des rémunérations pour les heures de travail étudiant qu’ils ont prestées dans le secteur du soin et de l’enseignement lors du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021.

Secrétariat Social Securex - Legal 17-12-2020