To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Horeca et logement meublé gratuit pour les étudiants

23/06/2021

Maintenant que les terrasses ont rouvert et pourront accueillir des tablées de huit personnes à partir de ce 27 juin, vous souhaitez peut-être engager un étudiant. Et si votre étudiant habite à Bruxelles et que vous êtes établi à la côte, vous souhaitez peut-être aussi mettre gratuitement à sa disposition un logement meublé.

Comment traiter cet avantage aux niveaux social et fiscal ? Il faut distinguer deux situations :

 

Votre étudiant n’occupe qu’une seule pièce

L’octroi gratuit d’un logement meublé constitue un avantage de toute nature dans le chef de votre étudiant.

Cet avantage de toute nature, lorsqu’il est limité à une seule pièce, est évalué sur les plans fiscal et social forfaitairement à 0,74 euro par jour ou 266,40 euros par an (montant 2021).  Outre le logement, le forfait comprend le chauffage, l’éclairage et la consommation d’eau.

 

Votre étudiant occupe plusieurs pièces

L’étudiant qui peut occuper deux ou plusieurs pièces est soumis à un autre régime.

 

Evaluation fiscale

Sur le plan fiscal, cet avantage est calculé sur la base du revenu cadastral indexé de l’immeuble. En principe, ce coefficient change chaque année. Il en résulte que le montant de l'avantage gratuit doit être révisé chaque année. Pour 2021, ce coefficient s'élève à 1,863.

Par ailleurs, pour le calcul, une distinction est opérée selon que l’immeuble est octroyé par une personne physique ou par une personne morale (société). Pour le calcul concret de cet avantage, nous vous invitons à consulter nos montants clés sur Lex4You.

 

Evaluation sociale (ONSS)

Sur le plan social, l’avantage est évalué sur la base de sa valeur locative.

 

N’oubliez pas les fiches fiscales !

Les avantages de toute nature constituent un revenu imposable à mentionner sur une  fiscale fiche 281.10 (case 9b). Le type d’avantage est désigné par une abréviation, par exemple, la lettre "L" pour logement.

Le non-respect de cette obligation est susceptible de donner lieu à l’application de la cotisation spéciale sur commissions secrètes.

 

Tout payer en nature, est-ce permis ?

Non, il y a une limitation importante qu’il ne faut pas perdre de vue.  La partie de la rémunération qui est payée en nature ne peut dépasser un pourcentage déterminé. Il s’agit de :

  • 20 % de la rémunération brute totale pour la mise à disposition gratuite d’une seule pièce
  • 40 % de la rémunération brute totale pour la mise à disposition gratuite d’une maison, d’un appartement ou de plusieurs pièces
Lisez également nos autres articles sur le travail étudiant :

 

Sources :

  • Article 18, 3 de l’AR/CIR 1992
  • Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition 2022, Moniteur belge du 8 février 2021

 

Secrétariat Social Securex - Legal 23-06-2021