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Des vacances seniors à partir de 50 ans

04/19/2018

Le travailleur qui, en raison d’une période de chômage complet ou d’invalidité au cours de l’exercice de vacances, n’ouvre pas le droit à 4 semaines de vacances rémunérées dans l’année de vacances, peut compléter ses vacances légales par des jours de vacances seniors. Ce droit n'est ouvert qu'aux travailleurs qui, au 31 décembre de l'exercice de vacances, ont atteint l'âge de 50 ans.

Qu’en est-il des vacances supplémentaires européennes ?

Les travailleurs qui n’ont pas un droit complet aux vacances légales peuvent, à certaines conditions, prendre des vacances (européennes) en complément[1].  Les travailleurs ayant atteint l’âge de 50 ans visés par les vacances européennes peuvent donc en principe choisir de prendre soit des vacances seniors, soit des vacances européennes. Il est toutefois financièrement plus avantageux pour eux de prendre des vacances seniors. 

Quelles sont les conditions ?

Le travailleur doit :

  • avoir au préalable épuisé les jours de vacances auxquels il a droit en vertu de son occupation effective et/ou assimilée. Ce n'est qu'après la prise de ces jours de vacances que le travailleur pourra prendre les vacances seniors ;
  • être lié par un contrat de travail pendant les jours de vacances seniors et ne pas bénéficier, à cette date, du régime de vacances particulier applicable aux services publics ou d’un régime de rémunération différée comme travailleur occupé dans l’enseignement ;
  • être privé de toute rémunération ou de revenus de remplacement pendant les jours de vacances.

Le travailleur qui demande ces jours est dispensé de tout stage.

Quel est le montant de l’allocation vacances seniors ?

Les vacances seniors ne sont pas couvertes par un pécule de vacances (simple et double). Vous ne payez donc, en tant qu'employeur, qu'un pécule de vacances pour les jours de vacances ordinaires à votre charge. 

Votre travailleur bénéficie pour les vacances seniors d'une allocation à charge de l'ONEM.  Cette allocation s’élève à 65 % de la rémunération journalière moyenne du travailleur au moment où il prend pour la première fois des jours de vacances seniors.  La rémunération prise en considération est toutefois plafonnée. Consultez les montants minimum et maximum de l'allocation vacances seniors en cliquant ici.

Quelle est la procédure à suivre ?

A la fin du mois au cours duquel le travailleur prend pour la première fois des jours de vacances seniors, vous devez effectuer une déclaration électronique scenario 9 (déclaration pour la fixation du droit aux vacances seniors). Vous devez remettre une version imprimée de celle-ci au travailleur.

Le jeune doit lui-même remplir un formulaire C103 Vacances seniors - Travailleur et le remettre à son organisme de paiement[2].

Vous devez aussi, à la fin de chaque mois au cours duquel votre travailleur prend des vacances seniors, effectuer une déclaration électronique scénario 10 (déclaration mensuelle des heures de vacances seniors du travailleur). Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée électroniquement et permet le calcul du montant exact des allocations dues au travailleur. Vous devez également remettre une version imprimée de cette déclaration au travailleur.

 


[1] Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur les vacances européennes, consultez notre fiche "Les vacances européennes ou supplémentaires " sous Social > Dossiers > Vacances annuelles.

[2] Le travailleur doit remettre ce formulaire au plus tard pendant le mois de février de l'année qui suit.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/19/2018