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La nouvelle loi caméra a-t-elle un impact pour vous ?

07/04/2018

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), mais également la nouvelle loi sur les caméras[1], sont entrés en vigueur le 25 mai 2018. La loi sur les caméras continue à s’appliquer pour l’utilisation de caméras dans le cadre de la surveillance et du contrôle[2].

La question qui se pose est de savoir ce que cette loi change pour une entreprise, et plus particulièrement pour une entreprise qui a introduit ou souhaite introduire une surveillance par caméra sur le lieu de travail, mais qui, par la même occasion, filme des tiers. En effet, la surveillance par caméra sur le lieu de travail ne relève pas de cette réglementation, mais bien des dispositions de la CCT n° 68.

La CCT n° 68 reste applicable à la surveillance caméra sur le lieu de travail

La loi sur les caméras mentionne expressément qu’elle ne s’applique pas aux caméras de surveillance sur le lieu de travail. Dans le secteur privé, les partenaires sociaux ont toutefois prévu des règles concrètes dans la CCT n° 68 en vue d’appliquer aux caméras de surveillance les principes généraux de la protection de la vie privée. L’entrée en vigueur du RGPD complète la CCT n° 68 sur quelques points.

Une ou plusieurs caméras permettent de surveiller certains endroits ou certaines activités sur le lieu de travail et les images sont parfois conservées.

Le tableau suivant vous aidera à introduire une surveillance par caméra dans votre entreprise ou à contrôler si vous respectez toutes les obligations de la CCT n° 68 et du RGPD.

FINALITÉ de la surveillance par caméras

La surveillance par caméras sur le lieu de travail n’est autorisée que lorsque l’une des finalités suivantes est poursuivie :

  • la sécurité et la santé des travailleurs ;
  • la protection des biens de l’entreprise ;
  • le contrôle du processus de production, lequel peut porter tant sur les machines que sur les travailleurs ;
  • le contrôle du travail du travailleur.

PROPORTIONNALITÉ

La surveillance par caméras ne peut être excessive au regard de la finalité poursuivie

 

Surveillance par caméras (in-)interrompue :

  • La surveillance par caméras ne peut être que temporaire lorsque la finalité poursuivie est le contrôle du processus de production portant sur les travailleurs ou le contrôle du travail du travailleur ;
  • Autres cas : contrôle interrompu.

Recherche d’alternatives :

L’employeur doit vérifier si la finalité poursuivie ne peut être atteinte d’une autre manière, moins intrusive.

La surveillance par caméras ne peut entraîner une ingérence dans la vie privée du travailleur et, si ingérence il y a, celle-ci doit être réduite à un minimum.

S’il y a ingérence, le conseil d’entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail (ci-après, le CPPT) ou la délégation syndicale examineront les mesures à prendre pour réduire l’ingérence à un minimum (procédure de consultation).

TRANSPARENCE

Vaste procédure d’information et de consultation

 

  • Information des organes de concertation préalablement à l’introduction de la surveillance par caméras et au moment de sa mise en place.
  • Information des travailleurs au moment de sa mise en place.
  • Le système de surveillance utilisé fera en outre l’objet d’une évaluation régulière par les organes de concertation.

L’employeur est tenu de communiquer les informations suivantes :

  • Le fondement légal sur lequel l’employeur se base* :  l’employeur tire son droit de contrôle du contrat de travail, d’un intérêt justifié de l’entreprise ou de tiers ou du consentement des travailleurs eux-mêmes ;
  • Les finalités poursuivies ;
  • Le fait que des images sont ou non conservées ;
  • La durée de conservation des images* ;
  • Le nombre de caméras et l’emplacement de la ou des caméras ;
  • La ou les périodes concernées pendant lesquelles la ou les caméras fonctionnent ;
  • En cas d’ingérence dans la vie privée, la description de la procédure de consultation ;
  • Les droits du travailleur : e.a. droit d’accès, droit de rectification, droit d’être entendu, droit de limitation du traitement, droit de déposer plainte auprès de la commission vie privée ;
  • Les procédures d’évaluation et de révision ;
  • Si d’application, le fait que les données à caractère personnel, sont envoyées en dehors de l’UE*.

*précision apportée par le RGPD.

DOCUMENTATION

Pas nouveau, mais différent

Établissement d’un règlement relatif à la surveillance par caméras :

  • Dans un avenant au contrat de travail ;
  • Dans une CCT d’entreprise ;
  • Via une policy ;
  • Via une modification du règlement de travail lorsque la surveillance par caméras vise à contrôler les prestations de travail.

Le GDPR a remplacé la déclaration à la commission vie privée par la consignation de tous les traitements dans un registre de données.

Qu’est-ce que Securex peut faire pour vous ?

Securex vous propose un outil afin de définir clairement et explicitement la (les) finalité(s) poursuivie(s) dans votre entreprise, à savoir un règlement relatif à la surveillance par caméras que vous pouvez annexer à votre règlement de travail. Si vous disposez déjà d’un tel règlement, votre Legal advisor peut s’assurer qu’il est conforme aux dispositions de la CCT n° 68 et du RGPD.

Nous avons également élaboré pour vous un modèle de privacy policy qui vous permettra de satisfaire d’emblée à votre obligation d’information. Celui-ci est disponible sur notre e-Shop.

Impact sur les caméras de surveillance tant pour les travailleurs que pour les tiers

Si l’employeur utilise des caméras de surveillance dans le but de contrôler ses travailleurs et de prévenir les infractions par des tiers, il doit se conformer aux dispositions de la CCT n° 68[3], d’une part, et de la loi du 21 mars 2007, d’autre part[4].

Si l’employeur utilise, par exemple pour contrôler les prestations de ses travailleurs, des caméras qui sont également destinées à protéger son entreprise contre des tiers, il doit respecter un certain nombre d’obligations spécifiques supplémentaires[5] :

  • il doit apposer un pictogramme qui signale la présence de caméras de surveillance[6] ;
  • le délai de conservation des images est en principe d’un mois ;
  • il ne peut conserver les images que si elles sont pertinentes pour prouver les faits dommageables ou les faits constitutifs d’une infraction, ou si elles permettent d’identifier l’auteur, un témoin ou une victime d’une infraction[7] ;
  • il doit éviter que des personnes non compétentes aient accès aux images. 

La nouvelle loi sur les caméras ajoute et adapte plusieurs obligations :

Nouveau système de déclaration pour les caméras de surveillance et registre des activités de traitement

Le traitement d’une surveillance par caméra doit tout d’abord être mentionné dans le registre des données. Pour la surveillance par caméra pour les tiers, les informations qui doivent être mentionnées dans le registre des données, par analogie au registre des traitements qui a été introduit par le RGPD, sont indiquées dans un arrêté[8].

Comme nous l'avons expliqué, la surveillance par caméra sur le lieu de travail doit également être mentionnée dans le registre des données. S’il s’agit des mêmes caméras, la surveillance peut être mentionnée dans le registre des données comme un seul traitement, mais elle peut évidemment aussi être mentionnée comme un deuxième traitement distinct.

Ce registre des données remplace l’obligation de déclaration auprès de l’ancienne Commission de la protection de la vie privée, mais la déclaration aux services de police continue à exister. À cette fin, une nouvelle application online a été développée sur www.aangiftecamera.be. Toutes les déclarations auprès de l’ancienne Commission de la protection de la vie privée sont donc supprimées. Les entreprises ont jusqu’au 25 mai 2020 pour renouveler leur déclaration.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le site fédéral sécurité et prévention.

 

 


[1] Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, Moniteur belge du 16 avril 2018.

[2] L’utilisation de caméras par les services de police sera traitée dans la loi sur la fonction de police.

[3] Vous pouvez consulter le texte de la CCT sur le site du Conseil national du Travail.

[4] Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.

[5] Nous vous donnons ici les grandes lignes de ce que prescrit la loi du 21 mars 2007.

[6] Toute personne qui est filmée a le droit de visionner les images.

[7] Les images non pertinentes ne peuvent être conservées plus d’un mois.

[8] Arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance (Moniteur belge du 23 mai 2018).

Secrétariat Social Securex - Legal 07/04/2018