To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Job d’étudiant : les 475 heures avec cotisations sociales réduites sont temporairement neutralisées

04/05/2020

Si vous occupez des étudiants, ces étudiants ont droit, à raison de 475 heures par an, à des cotisations sociales réduites sur leur rémunération. Ces cotisations réduites s’appliquent tant pour l’étudiant que pour vous, employeur.

Il a été décidé lors du Conseil des ministres du 11 avril 2020 de ne pas prendre en compte les heures que les étudiants presteront du 1er avril au 30 juin 2020 dans ces 475 heures. Cela signifie qu’en 2020, les étudiants pourront prester plus de 475 heures avec des cotisations sociales réduites.

La réglementation est entrée en vigueur[1].

Dans quels cas les cotisations ONSS réduites s’appliquent-elles ?

Si les étudiants remplissent les conditions du travail des étudiants, ils ont droit, ainsi que leur employeur, à des cotisations de sécurité sociale réduites à raison de 475 heures par an. Ces cotisations réduites sont également qualifiées de cotisations de solidarité.

Si vous occupez un étudiant pendant ces 475 heures, vous payez, en tant qu’employeur, 5,42 % de cotisations sociales patronales sur sa rémunération. L’étudiant lui-même paie 2,71 % de cotisations sociales personnelles sur cette rémunération. Ceci rend l’occupation sous contrat d’occupation d’étudiant financièrement intéressante tant pour l’étudiant que pour l’employeur.

Pour de plus amples informations sur les conditions du travail des étudiants et les cotisations ONSS, consultez le dossier sur Lex4You : Lex4You > Dossiers > Contrats - Clauses > Étudiants.

Et qu’en est-il du contingent de 475 heures pendant la crise du coronavirus ?

Le gouvernement a décidé de neutraliser le contingent de 475 heures durant lesquelles les étudiants peuvent travailler avec des cotisations sociales réduites et ce, entre le 1er avril et le 30 juin 2020. Concrètement, cela signifie que les prestations des étudiants durant cette période ne seront pas déduites du contingent de 475 heures. En 2020, les étudiants pourront donc travailler plus de 475 avec des cotisations sociales réduites.

Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté (Student@work) sera adapté à la fin du mois d'avril.

Et qu’en est-il des allocations familiales ?

La réglementation relative aux allocations familiales a été récemment régionalisée. Le gouvernement fédéral ne peut donc pas prévoir dans l’arrêté de pouvoirs spéciaux une réglementation qui modifierait les règles en matière d’allocations familiales.

L’étudiant devra donc vérifier lui-même si, en travaillant plus, il conserve le droit aux allocations familiales. Vous trouverez de plus amples informations sur les différentes règles relatives aux allocations familiales sur cette page et les pages suivantes sur Lex4You

Les institutions régionales compétentes pour l'octroi des allocations familiales sont en train d'examiner comment leur réglementation peut être adaptée pour éviter que les étudiants qui sont occupés de cette manière au deuxième trimestre perdent leurs allocations familiales.

L’étudiant reste-t-il fiscalement à la charge de ses parents ?

Le gouvernement a prévu une adaptation des montants fiscaux. L’administration vérifie comment les montants fiscaux peuvent également être modifiés. Les étudiants pourraient rester à charge de leur parents, même s’ils travaillaient plus.

Que fait Securex pour vous ?

Si vous avez des questions sur la conclusion d’un contrat de travail pour étudiant, prenez contact avec votre Legal Advisor.

 


[1] Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques du 27 avril 2020, MB du 28 avril 2020 (deuxième édition).

 

Secrétariat Social Securex - Legal 04-05-2020