To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

4 semaines de vacances grâce aux vacances supplémentaires (européennes)

04/08/2019

Grâce aux vacances supplémentaires (ou européennes) en cas de début ou de reprise d’activité, le travailleur qui n'a pas droit à des vacances légales complètes peut désormais quand même bénéficier de 4 semaines des vacances.

Qui a droit aux vacances supplémentaires ?

Pour avoir droit aux vacances supplémentaires, le travailleur doit remplir 3 conditions :

  • débuter ou reprendre une activité au service d'un ou plusieurs employeurs ;
  • avoir effectué une période d'amorçage de 3 mois ;
  • avoir épuisé ses jours de vacances légales.
Débuter ou reprendre une activité au service d'un ou plusieurs employeurs

Par début d'activité, il faut entendre la situation d'un travailleur salarié qui est occupé pour la première fois auprès d'un ou de plusieurs employeurs dans le régime général des travailleurs salariés. Il s'agit, par exemple, du travailleur qui passe du statut de travailleur indépendant à celui de salarié.

Il est question de reprise d'activité lorsque le travailleur était, par exemple, chômeur complet, a pris un crédit-temps, un congé parental ou un congé sans solde ou a été à la maison pendant un certain temps suite à un licenciement avec paiement d'une indemnité de rupture, et n'a, de ce fait, pas droit à des vacances complètes. Lorsqu'un travailleur à temps partiel passe à un régime de travail à temps plein ou preste plus d'heures que l'année précédente, il est également question de reprise d'activité.

Vous trouvez les définitions détaillées du début d'activité et de la reprise d'activité dans notre fiche "Les vacances européennes ou supplémentaires".

Avoir effectué une période d'amorçage de 3 mois

Le travailleur doit avoir effectué une période de prestations effectives ou avoir bénéficié d'une période d'interruption de travail assimilée à du travail effectif d'une durée de 3 mois. C'est la période dite d'amorçage.

Attention, il faut savoir que cette période d'amorçage doit avoir été effectuée, de manière continue ou non, durant une même année civile auprès d'un ou plusieurs employeurs.

Exemple : un travailleur ayant presté du 1er novembre 2018 au 1er février 2019 n'aura donc pas droit aux vacances européennes (ni en 2018, ni en 2019), étant donné qu'il n'a pas comptabilisé 3 mois de prestations au cours d'une même année civile.

Avoir épuisé ses jours de vacances légales

Le droit aux vacances supplémentaires n'est ouvert qu'après épuisement des jours de vacances légales. Par contre, le droit aux vacances supplémentaires n’est pas cumulable avec le droit aux vacances jeunes ou seniors.. Il appartient au travailleur d’effectuer un choix.

Durée des vacances supplémentaires

Cette durée correspond à la durée de vacances légales maximum à laquelle le travailleur peut théoriquement avoir droit moins les jours légaux auxquels il a effectivement droit sur la base de ses prestations durant l'exercice de vacances.

Un travailleur qui a été occupé comme fonctionnaire l'année passée et n'a donc pas de droit aux vacances dans le régime des travailleurs salariés aura donc en principe droit à 20 jours de vacances supplémentaires (dans un régime de 5 jours/semaine). Attention toutefois, le droit à ces jours de vacances supplémentaires se construit au fur et à mesure de l'année et au plus tôt après la période d'amorçage. Pour savoir à combien de jours un travailleur a droit à un moment donné, il faut donc faire le calcul des jours auxquels le travailleur a déjà droit à ce moment précis (2 jours par mois dans un régime de 6 jours).

Paiement des vacances supplémentaires

Le travailleur a, pour les jours de vacances supplémentaires, droit à un montant qui correspond à sa rémunération normale. C'est le pécule de vacances supplémentaires.  Ce pécule n'est en réalité qu'une avance sur le double pécule ordinaire de l'année qui suit, et il est donc déduit, l'année suivante, de ce double pécule ordinaire (régularisation).

Prendre des vacances supplémentaires n'est pas obligatoire

Si votre travailleur veut éviter l'effet boomerang qu'entraîne la régularisation du pécule de vacances supplémentaires, il peut choisir de ne pas prendre ces vacances supplémentaires. Contrairement aux jours de vacances légales, les jours de vacances supplémentaires ne doivent en effet pas obligatoirement être pris.

Pensez aux vacances jeunes et seniors !

Si votre travailleur peut prétendre à des vacances jeunes ou seniors, conseillez-lui de choisir ces formules en priorité, étant donné qu'elles sont financièrement plus avantageuses. Votre travailleur recevra en effet une allocation de l'ONEM et aucune déduction ne devra être faite sur son pécule de vacances de l'année suivante.

Les vacances jeunes et seniors sont abordées dans d'autres actualités de notre série sur les vacances annuelles. Vous les trouvez sous Social > Thèmes actuels > Vacances annuelles.

Plus d'infos ?

Vous trouvez des informations détaillées ainsi que des exemples relatifs à la durée des vacances (européennes) supplémentaires et le pécule de vacances correspondant se trouvent dans notre fiche "Les vacances européennes ou supplémentaires". Vous pouvez les consulter dans la rubrique Social > Dossiers > Vacances annuelles.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/08/2019