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Vos travailleurs ne peuvent pas fixer leurs vacances unilatéralement !

05/06/2019

Quand l’été approche et que les travailleurs souhaitent réserver leurs vacances, ils doivent introduire leur  demande de congé.  En aucun cas, la fixation de ces dates de vacances ne peut se faire de manière unilatérale.  Il conviendra de les fixer d'un commun accord en tenant compte à la fois des desiderata des travailleurs et de la bonne organisation de l'entreprise[1].

La règle d'or : le commun accord

C'est en premier lieu à la commission paritaire compétente ou à l'entreprise elle-même de fixer les dates de vacances collectives[2].  A défaut, l'employeur et le travailleur fixent les jours de vacances individuellement. 

Les vacances ne s’imposent donc jamais unilatéralement.  Il faut un commun accord entre l'employeur et chacun des travailleurs.  Cet accord peut être tacite

Si l'employeur et le travailleur n'arrivent pas à s'accorder, la seule solution est de saisir le tribunal du travail qui tranchera le différend en référé.

Le travailleur qui ne respecterait pas le refus clairement exprimé de l’employeur de prendre ses jours de vacances à un moment donné se rend coupable d’insubordination.

Quelques contraintes légales incontournables

  • Les vacances doivent être prises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de vacances. Il est donc interdit de reporter ses vacances à l'année suivante (les jours de vacances non pris seront perdus et l'employeur pourra être sanctionné).
  • Lorsque le travailleur a des enfants en âge d’école, les congés sont octroyés de préférence pendant les vacances scolaires.
  • Le travailleur a droit à 2 semaines continues de vacances entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf demande contraire du travailleur. Pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans à la fin de l’exercice de vacances, 3 semaines doivent être accordées.
  • Une semaine continue sera obligatoirement octroyée.
  • Pour la période de vacances se situant au-delà des 2 ou 3 premières semaines, les modalités d’octroi seront telles qu’elles sauvegardent au maximum le temps global consacré à la production.
  • Les vacances ne peuvent se prendre par demi-journée sauf en ce qui concerne les demi-jours de vacances complétés par un demi-jour de repos habituel[3] et le fractionnement des 3 dernières journées de la quatrième semaine de vacances.

Soulignons que le travailleur ne peut renoncer à son droit aux vacances.

Plus d'informations ?

Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre fiche "Le droit aux vacances annuelles" dans la rubrique Social > Dossiers > Vacances annuelles.

 


[1] Arrêté royal du 30 mars 1967, articles 63 à 70.

[2] Nous avons consacré une actualité séparée aux vacances collectives. Vous la trouvez également sous Actualités > Thèmes actuels > Vacances annuelles.

[3] Un demi-jour de vacances légales peut aussi être complété par un demi-jour de vacances (européennes) supplémentaires.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/06/2019