To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Engager un étudiant dans le secteur du commerce de détail indépendant

22/06/2020

Le secteur du commerce de détail indépendant (CP n° 201) fait partie de ceux qui recourent le plus aux étudiants. Cette main-d’œuvre flexible et bon marché est une solution intéressante pour de nombreux employeurs, notamment pour remplacer le personnel habituel pendant les périodes de congés. Nous vous rappelons ci-dessous quelques particularités en cas d’occupation d’étudiants dans ce secteur.

A quelle rémunération ont-ils droit ?

Depuis le 1er janvier 2018, le secteur du commerce de détail indépendant applique des pourcentages dégressifs aux étudiants. Ces pourcentages sont appliqués aux échelles barémiques normales. Les étudiants sont insérés dans les barèmes selon la fonction qu’ils remplissent, mais toujours avec 0 année d'expérience. La progression barémique s’effectue sur la base de l’âge (le pourcentage appliqué aux barèmes augmente), et non en fonction de leur expérience. Même après l'âge de 21 ans, l'expérience acquise (aussi auprès d’un même employeur) ne sera pas prise en compte pour l’insertion dans l'échelle salariale. Ce barème doit être respecté dans le cas de contrats de moins d'un mois.

Si le contrat de travail est de plus d'un mois, l’employeur a l’obligation de leur garantir le revenu minimum mensuel moyen sectoriel pour les étudiants, à moins qu’ils soient occupés durant des périodes inférieures à un mois ou dans une entreprise familiale où ne travaillent que des parents, alliés ou pupilles sous l’autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur.

Attention ! Dans certains cas, l'application, pour les étudiants, des pourcentages dégressifs sur l'échelle normale donnera un résultat plus élevé que le revenu mensuel minimum garanti pour les étudiants, alors que dans d'autres, ce ne sera pas le cas. Il faudra alors payer un complément pour atteindre le minimum.

Enfin, soulignons que les étudiants n’ont pas droit aux éco-chèques prévus au niveau du secteur mais bien, le cas échéant, à la prime de fin d’année et au remboursement de leurs frais de déplacement domicile-lieu de travail.

Le paiement des primes (par exemple la prime de fin d'année) peut être pris en considération pour atteindre le revenu mensuel minimum moyen.

Quelles sont les conditions de travail à respecter ?

Travail du dimanche

En principe, le travail du dimanche ou pendant un jour férié est interdit. Des exceptions sont toutefois prévues dans le secteur[1]. Cela vaut également pour les étudiants.

Les étudiants mineurs âgés de 16 à 18 ans ne peuvent être mis au travail qu’un seul dimanche sur deux.[2]. Des sanctions sont prévues par le Code pénal social en cas de non-respect de ces règles.

Prestations tardives et travail de nuit

Les étudiants - à l’instar des autres employés - ne peuvent pas travailler entre 20 heures et 6 heures, le travail de nuit étant interdit. Certaines exceptions sont toutefois prévues[3], par exemple à l’égard du personnel de vente dans les stations-services ou pour la réalisation de services logistiques et de soutien liés au commerce électronique. A nouveau, des règles spécifiques s’appliquent pour les étudiants mineurs. Nous attirons également votre attention concernant les ouvertures nocturnes. Pour certaines entreprises du secteur, une prime de 25 % est d’ailleurs dû pour les prestations entre 19h et 20h.

Heures supplémentaires

La prestation d’heures supplémentaires oblige l’employeur à payer un sursalaire. Rappelons toutefois qu’hormis la force majeure, les étudiants mineurs ne peuvent pas prester d’heures supplémentaires.

Votre enfant souhaite travailler comme étudiant dans votre magasin ?

Engager son enfant comme jobiste n’est pas sans conséquences au niveau fiscal. Pour qu’il puisse continuer à être considéré à votre charge, il importe que vous ne soyez pas vous-même l’employeur mais bien votre société. Celle-ci pourra déduire les rémunérations octroyées et votre enfant restera à votre charge moyennant certaines conditions. Lisez à ce propos notre article consacré aux conséquences fiscales de l'occupation d'étudiant.

Plus d’info ?

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les dispositions applicables à votre secteur, consultez la rubrique Sectoriel / Commissions paritaires. Si vous avez encore des questions sur l’occupation d’étudiants en général, consultez notre série sous Social / Thèmes actuels / Etudiants ou notre dossier "Contrats – Clauses" sur Lex4you.

 


[1] Arrêté royal du 3 décembre 1987, article 16 de la loi du 16 mars 1971. Consultez également notre dossier sur la durée du travail sous Social/Dossiers.

[2] Arrêté royal du 30 mars 2018, Moniteur belge du 16 avril 2018.

[3] Article 36 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 22-06-2020