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Engager un étudiant dans le secteur du commerce de détail indépendant (CP 201)

25/06/2021

Le secteur du commerce de détail indépendant (CP n° 201) constitue l'un des secteurs dans lesquels les employeurs ont le plus souvent recours à la main-d'œuvre étudiante. Cette main-d’œuvre flexible et bon marché est une solution intéressante pour de nombreux employeurs, notamment pour remplacer le personnel habituel pendant les périodes de congés.

A l’approche des vacances d’été, nous tenons à vous rappeler  les principales particularités liées au salaire et aux conditions de travail applicables aux étudiants occupés  en CP n° 201.

 

A quelle rémunération les étudiants ont-ils droit ?  

Pour les étudiants engagés moins d’un mois : uniquement le barème étudiant

Si les étudiants sont engagés pour moins d’un mois, vous devez vous référer aux barèmes étudiants.

Ces barèmes étudiants sont identiques aux barèmes applicables aux travailleurs réguliers, mais avec les spécificités suivantes :

  • Les étudiants sont insérés dans les barèmes selon la fonction qu’ils exercent, mais toujours à 0 année d'expérience (barème de départ).
  • Des pourcentages dégressifs s’appliquent sur ce barème de départ :
    • 21 ans : salaire de départ × 100 %
    • 20 ans : salaire de départ × 96 %
    • 19 ans : salaire de départ × 92 %
    • 18 ans : salaire de départ × 88 %
    • 17 ans : salaire de départ × 84 %
    • 16 ans : salaire de départ × 80 %

 

La progression barémique s’effectue donc sur la base de l’âge (le pourcentage appliqué aux barèmes augmente), et non en fonction de leur expérience. Même après l'âge de 21 ans, l'étudiant jobiste ne verra pas son expérience accumulée se traduire par un salaire plus élevé, pas même chez un même employeur.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les barèmes applicables au 1er juin 2021. En multipliant le salaire de départ figurant dans le fichier PDF par les pourcentages dégressifs, vous obtenez le barème étudiant applicable.

Nombre de travailleurs dans votre entreprise

Fonction de l’étudiant

Barème

Moins de 20

Personnel de vente (Groupe 1)

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Personnel administratif (Groupe 2)

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Personnel de vente et administratif (Groupe 2)

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20 ou plus

Personnel de vente (Groupe 1)

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Personnel administratif (Groupe 2)

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Personnel de vente et administratif (Groupe 2)

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Pour les étudiants engagés plus d’un mois : barème et RMMMG

Si les étudiants sont engagés pour plus d'un mois, vous avez non seulement l’obligation de respecter les barèmes étudiants précités mais également de leur garantir le revenu minimum mensuel moyen sectoriel (RMMMG sectoriel) pour les étudiants.

Dans certains cas, le barème étudiant donnera un résultat plus élevé. Dans d'autres, le RMMMG sectoriel étudiant sera plus élevé. Si tel est le cas, Il faudra alors adapter le salaire pour atteindre le minimum requis. Vous pouvez éventuellement prendre en compte les primes accordées (comme par exemple la prime de fin d’année) pour atteindre le RMMMG.

Soulignons enfin que le RMMMG ne doit pas être respecté pour les étudiants occupés dans une entreprise familiale où ne travaillent que des parents, alliés ou pupilles sous l’autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur.

 

A quels autres avantages ont-ils droit ?

Les étudiants de la CP 201 ont droit à la prime de fin d’année et au remboursement de leurs frais de déplacement domicile-lieu de travail.

Toutefois, ils n’ont pas droit aux éco-chèques accordés par le secteur.

 

Vous souhaitez en savoir plus ?

·       Prime de fin d’année CP 201 : conditions et mode de calcul

·       Frais de transport CP 201 : Conditions et Montants  

 

Quelles sont les conditions de travail à respecter ?

Travail du dimanche

En principe, il est interdit de travailler le dimanche ou un jour férié. Des exceptions sont toutefois prévues dans le secteur  et s’appliquent également aux étudiants. Une limite cependant : les étudiants mineurs âgés de 16 à 18 ans ne peuvent être  occupés qu’un dimanche sur deux.

Des sanctions sont prévues par le Code pénal social en cas de non-respect  des limites ainsi fixées : soit une amende pénale de 400 à 4.000 euros, soit une amende administrative de 200 à 2.000 euros.

Prestations tardives et travail de nuit

Les étudiants - à l’instar des autres employés - ne peuvent pas travailler entre 20 heures et 6 heures, le travail de nuit étant interdit. Certaines exceptions existent  toutefois, comme notamment pour le personnel de vente des stations-services ou pour la réalisation de services logistiques et d’assistance liés au commerce électronique. Dans ce cas encore, des règles spécifiques s’appliquent  aux étudiants mineurs.

Nous attirons également votre attention sur les ouvertures  tardives. Dans les entreprises de plus de 30 travailleurs, un sursalaire de 25 % est dû pour les prestations entre 19h et 20h.

Heures supplémentaires

Les étudiants mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des heures supplémentaires, sauf en cas de force majeure.

En outre, la prestation d’heures supplémentaires oblige l’employeur à payer un sursalaire.

 

Occuper votre enfant comme étudiant dans votre magasin ?

Engager son enfant comme  étudiant n’est pas sans conséquences au niveau fiscal. Pour qu’il puisse continuer à être considéré à votre charge, il importe que vous ne soyez pas vous-même l’employeur mais bien votre société. Celle-ci pourra déduire les rémunérations octroyées et votre enfant restera à votre charge moyennant certaines conditions. Lisez à ce propos notre article consacré aux conséquences fiscales de l'occupation d'étudiant.

 

Pour en savoir plus, lisez notre article « Les étudiants jobistes restent-ils fiscalement à charge ? »

 

En savoir plus ?

Si vous souhaitez obtenir  de plus amples informations sur les dispositions applicables à votre secteur, consultez la rubrique Sectoriel > Commission paritaire.

Si vous avez encore des questions sur l’occupation d’étudiants en général,

surfez sur Lex4You > Social > Dossiers > Contrats-Clauses.

 

Source(s): 

 

Secrétariat Social Securex - Legal 25-06-2021