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Heures supplémentaires - Régime fiscal avantageux étendu à 180 heures supplémentaires

04/11/2019

La nouvelle loi concernant les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi[1] augmente le nombre d’heures supplémentaires ouvrant droit à un avantage fiscal. Le maximum de 130 heures supplémentaires est ainsi porté à 180 heures supplémentaires au 1er janvier 2019, et ce, pour une durée (provisoirement) déterminée de 2 ans.

En quoi consiste précisément l’avantage fiscal pour heures supplémentaires ?

Un nombre déterminé d’heures supplémentaires par an et par travailleur ouvre droit, sous certaines conditions, à un régime fiscal avantageux tant pour le travailleur que pour l’employeur.

Certains employeurs bénéficient ainsi d’une dispense de versement du précompte professionnel sur la rémunération qu’ils attribuent à certaines catégories de travailleurs qui prestent des heures supplémentaires[2]. Ces travailleurs bénéficient quant à eux d’une réduction du précompte professionnel sur la rémunération des heures supplémentaires prestées[3].

Quelles sont les conditions et limitations  ?

Pour que ce régime fiscal avantageux trouve à s’appliquer, il faut qu’un sursalaire légal soit dû sur les heures supplémentaires. Plus précisément un sursalaire de 20 %, 50 % ou 100 %.

Qui plus est, les avantages sont limités à un nombre maximum d’heures supplémentaires par an et par travailleur. Ce maximum s’élevait jusqu’à présent à 130 heures supplémentaires.

Nombre d’heures différent pour la construction (et les secteurs apparentés) et l’horeca

Depuis 2014, une limite d’heures supplémentaires plus élevée s’applique aux secteurs de l’horeca et de la construction (et aux secteurs apparentés).

La limite de 130 heures supplémentaires a ainsi été portée à 180 heures supplémentaires dans le secteur de la construction et les secteurs apparentés[4] (à condition qu’il soit fait usage d’un système d’enregistrement des présences) et à 360 heures supplémentaires dans le secteur de l’horeca.

Augmentation de la limite générale

La loi concernant les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi augmente à présent la limite d’heures supplémentaires de 130 à 180 heures, et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Cette augmentation concerne uniquement la limite générale.

Pour les secteurs de l’horeca et de la construction (et les secteurs apparentés) qui bénéficiaient déjà d’une limite d’heures plus élevée, rien ne change. 

Seulement une mesure temporaire

L’augmentation à 180 heures supplémentaires dont il est ici question ne constitue toutefois qu’une mesure temporaire pour 2019 et 2020.

En 2021, la limite générale d’heures supplémentaires retombera à 130 heures.

Dans le courant de 2020, l’impact de la mesure sur le marché du travail sera toutefois évalué. En cas d’évaluation positive, il se pourrait donc que la mesure soit prolongée, voire convertie en une mesure permanente (par arrêté royal).

Vous souhaitez obtenir plus d’informations  ?

Consultez notre fiche d’informations concernant les heures supplémentaires sur Lex4You.

 


[1] Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi (1), Moniteur belge du 5 avril 2019. En plus de relever la limite d’heures supplémentaires, cette loi règle également les aspects fiscaux des starter jobs. Mais nous vous en dirons plus à ce sujet dans un prochain billet d’actualité sur Lex4You.

[2] Article 275/1 CIR ’92.

[3] Article 154 bis CIR ’92.

[4] L’utilisation du système d’enregistrement des présences ne concerne pas uniquement le secteur de la construction, mais tous les secteurs qui exécutent des travaux immobiliers sur un chantier pour un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors TVA (p. ex. secteur du nettoyage, électriciens…)

Secrétariat Social Securex - Legal 04/11/2019