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Etudiants étrangers autorisés à travailleur en Belgique : nouvelles conditions et situations

16/08/2021

La réglementation sur l’occupation des ressortissants étrangers dans une situation particulière de séjour a été adaptée. La notion d’étudiant est précisée, et deux nouvelles situations permettent aux étudiants de travailler en Belgique sur la base de leur situation de séjour. Ces modifications sont entrées en vigueur le 15 août 2021.

 

Notion d’étudiant

La loi relative au séjour a été adaptée en ce qui concerne les étudiants. L’étudiant est défini comme étant le ressortissant d'un pays tiers qui a été :

  • Admis par un établissement d'enseignement supérieur belge
  • Et qui s’est vu accorder une autorisation de séjour de plus de 90 jours en Belgique
  • Afin de suivre des études à temps plein

Cette définition est également utilisée pour déterminer si l’étudiant a le droit de travailler en Belgique sur la base de sa situation de séjour (c’est-à-dire sans autorisation de travail).

 

Ce qui change : séjour de plus de 90 jours et études à temps plein

L’étudiant doit toujours être inscrit dans un établissement d’enseignement belge (il est précisé qu’il doit s’agir de l’enseignement supérieur) La limitation liée aux prestations de travail pendant les vacances scolaires ou en dehors des vacances scolaires, pour autant que leur occupation n'excède pas 20 heures par semaine et qu'elle soit compatible avec leurs études est par ailleurs toujours mentionnée.

A partir de ce 15 août, l’étudiant doit en outre s’être vu accorder une autorisation de séjour de plus de 90 jours et suivre des études à temps plein. Il s’agit :

  • Du programme d'études supérieures comprenant au moins 54 crédits
  • Ou de l’inscription à un programme d'études supérieures dont le solde de crédits est inférieur parce que l'étudiant se trouve dans sa dernière année académique ou parce qu'indépendamment de sa volonté, l'étudiant ne peut pas totaliser un nombre plus élevé de crédits
  • Ou d’une année préparatoire comprenant au moins 12 heures de cours par semaine pendant une année académique

 

Seuls les étudiants étrangers qui répondent à la nouvelle définition peuvent donc désormais être engagés en Belgique sur la base de leur autorisation de séjour sans qu’une autorisation de travail doive être demandée.

► Les étudiants qui ne sont pas autorisés à séjourner plus de 90 jours en Belgique, qui ne suivent pas d’études à temps plein et/ou qui ne sont pas inscrits auprès d’un établissement d’enseignement supérieur belge ne tombent pas sous la nouvelle définition. Une autorisation de travail doit être demandée afin qu’ils puissent travailler en Belgique.

Pour en savoir plus, consultez nos fiches relatives aux travailleurs étrangers (celle relative au permis unique pour les occupations de plus de 90 jours et celle relative à l’ autorisation d’occupation pour les occupations jusqu’à 90 jours).

 

2 nouvelles pièces au puzzle

Deux nouvelles possibilités de travailler en Belgique sur la base du séjour et sans autorisation de travail ont vu le jour. Elles sont liées aux études.

 

Personnes ayant achevé leurs études

Après la fin de ses études, l’étudiant peut désormais demander une autorisation de séjour pendant 12 mois au maximum en application des articles 61/1/9 et 61/1/10 de la loi relative au séjour. Les personnes en possession de cette autorisation de séjour, qui doit être demandée dans les 3 mois de l’obtention du diplôme et 15 jours avant l’expiration du titre de séjour, ont le droit de travailler en Belgique sans autre formalité.

 

Mobilité européenne des étudiants étrangers pour leur permettre de terminer leurs études

Les étudiants étrangers autorisés au séjour dans un autre état membre de l’Union européenne sont autorisés à travailler en Belgique s’ils sont autorisés au séjour sur la base de cette mobilité européenne (article 61/1/6 de la loi relative au séjour). L’étudiant autorisé au séjour dans un autre pays de l’Union européenne en qualité d’étudiant est en effet admis à séjourner en Belgique pour 360 jours maximum afin de terminer ses études.

Ici aussi, aucune formalité supplémentaire n’est requise. Une condition est cependant prévue, liée aux prestations de travail :

  • Soit elles doivent avoir lieu pendant les vacances scolaires
  • Soit elles ont lieu en dehors des vacances scolaires. L’occupation ne peut alors pas dépasser 20 heures par semaine et elle doit être compatible avec les études

 

Que fait Securex pour vous?

Vous avez encore des questions concernant l’occupation de travailleurs étrangers ? N’hésitez pas à faire appel à nos consultants via l’adresse international.mobility@securex.eu.

 

Source :

 

Secrétariat Social Securex - Legal 16-08-2021