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Le 'Brexit' est officiellement lancé - Et maintenant ?

03/30/2017

Après le référendum sur le Brexit de l'an dernier, Theresa May, la première ministre britannique, a invoqué officiellement l'article 50 du Traité le 29 mars 2017. C'est le début de la ronde de négociations qui s'étendra sur deux années et qui permettra de régler les modalités de la sortie britannique de l'Union européenne. La question se pose maintenant de savoir s'il s'agira d'un 'soft Brexit', qui maintiendra plus ou moins l'accès au marché interne, ou d'un 'hard Brexit', qui supprimera l'accès privilégié du Royaume-Uni à ce marché. Quoi qu'il en soit, ce Brexit aura un impact en droit social.

Toutefois, rien ne change pour le moment du point de vue de l'application des règles de droit social !

Permis de travail

En principe, le travailleur de nationalité étrangère qui souhaite travailler dans un autre Etat doit obtenir un permis de travail. En Belgique, une autorisation d'occupation doit au préalable être demandée par l'employeur. Si celle-ci est accordée, le travailleur se voit délivrer un permis de travail.

Les ressortissants de l'Union européenne[1], dont les britanniques,  peuvent cependant travailler dans un autre Etat de l'Union sans autorisation préalable. Ils sont en effet dispensés de l'obtention d'un permis de travail.

Actuellement, les ressortissants du Royaume-Uni bénéficient encore de cette dispense, et inversement, les ressortissants des autres Etats européens peuvent travailler au Royaume-Uni sans faire de formalités au niveau de l'obtention d'un permis de travail.

Pour plus d'informations en cette matière, consultez nos fiches "Travailleurs étrangers" sous Info+.

Sécurité sociale

Les Etats membres de l'Espace Economique Européen (EEE) ont aussi mis en place des règles précises permettant de désigner le régime de sécurité sociale applicable en cas d'occupation transfrontalière[2].

Le principe général est que les travailleurs sont assujettis dans l'Etat où ils effectuent leurs prestations de travail. Une exception est prévue en cas de détachement temporaire, pour permettre le maintien d'un assujettissement dans le pays d'origine du travailleur. Enfin, des règles précises sont prévues en cas d'occupation simultanée dans plusieurs Etats membres, par lesquelles, pour des raisons manifestes de simplicité et de sécurité juridique, un seul Etat sera compétent en matière de sécurité sociale.

L'objectif poursuivi est de faciliter la circulation des travailleurs au sein de l'EEE. Actuellement, ces principes sont maintenus. A terme, il faudra examiner quels accords seront pris en la matière.

Droit du travail

En droit du travail proprement dit, il y a deux volets importants:

  • d'une part, celui qui concerne les règles européennes de droit du travail[3];
  • d'autre part, celui qui concerne les règles européennes qui désignent le droit national du travail applicable (Règlement Rome I).Lorsque le Royaume-Uni quittera l'Union, les règles du premier volet disparaîtront en principe, du moins pour ce qui concerne les prestations de travail sur le territoire britannique.Pour ce qui est du deuxième volet, il faudra encore faire preuve de patience, et attendre le résultat des négociations, sans oublier qu'en principe, la volonté des parties quant à l'application d'un droit national du travail au contrat de travail qu'elles ont conclu l'emporte.

Tant que le Royaume-Uni fait partie de l'Union européenne, les règles de législation sociale européennes existantes demeureront en principe inchangées. Il faut à présent attendre les accords qui seront pris quant à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les négociations s'annonçant difficiles. Des mesures transitoires seront vraisemblablement prises. Nous vous tenons bien entendu informé.

 


[1] Plus exactement, de l'Espace Economique Européen, qui regroupe les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

[2] Ces dispositions ne contiennent donc pas de règles de sécurité sociale, mais permettent de désigner quelle réglementation nationale devra être appliquée en la matière.

[3] Bien que cette réglementation européenne n'en soit qu'à ses débuts, des garde-fous importants ont été mis en place, notamment en matière de durée du travail.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/30/2017