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L’étudiant, un enfant à charge aux yeux du Fisc ?

13/07/2020

Certains parents d’étudiants qui travaillent durant l’année ou les vacances scolaires se demandent s’ils peuvent continuer ou non à bénéficier des réductions pour enfant à charge prévues en matière fiscale[1]. Trois conditions doivent être remplies à cette fin :

  • l'étudiant doit faire partie du ménage ;
  • les rémunérations perçues par l’étudiant ne doivent pas constituer des frais professionnels dans le chef de ses parents ;
  • les ressources nettes de l’étudiant ne dépassent pas un montant déterminé.

Par ailleurs, les parents n’ont pas toujours intérêt à déclarer leur enfant en tant que personne à charge, compte tenu des ressources professionnelles propres de leur enfant et de la composition familiale.

Faire partie du ménage

L’étudiant doit faire partie du ménage de ses parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ainsi pour l’année des revenus 2020, on examinera si l’étudiant fait partie du ménage au 1er janvier 2021[2].

Pas de charges professionnelles pour les parents

Si un étudiant est occupé par son père ou sa mère, en leur nom propre, et qu’ensemble ils forment un ménage, la rémunération versée à l’étudiant par ce parent (et qui, pour ce dernier, constitue des frais professionnels déductibles de ses revenus imposables) empêche l’enfant d’être à charge.

Exemple : un père plombier engage en son nom propre, son fils, membre de son ménage, durant la période de vacances et le rémunère. Cet enfant ne sera pas considéré comme étant à charge de son père.

En revanche, si ce même père engage son fils comme étudiant via sa société, c'est la société qui déduira sa rémunération au titre de charges professionnelles et l'étudiant restera fiscalement à charge de son père (si du moins les autres conditions sont remplies). Le père et la société constituent en effet deux contribuables distincts.

Des ressources nettes plafonnées

Les ressources nettes de l’étudiant ne peuvent pas dépasser un certain plafond. Les montants à ne pas dépasser sont consultables ici.

Attention ! Ces montants sont différents suivant que l’étudiant travaille sous contrat de travail ordinaire ou sous contrat de travail d’étudiant. Ils diffèrent également selon que les parents sont imposés ensemble ou isolément.

Qu'entend-on par "ressources" et "ressources nettes" ?

Le montant à prendre en considération est un montant net, ce qui signifie qu’un certain nombre de frais sont déduits des ressources de l’étudiant.

Quelles sont les ressources à prendre en considération ?

Les ressources couvrent toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques, imposables ou non, y compris, les salaires, les revenus immobiliers, les arriérés, le pécule de vacances, le revenu garanti[3], etc.

Quels sont les revenus exclus de la notion de ressource ?

Sont exclus de la notion de ressource, les revenus suivants[4] :

  • les allocations familiales, de naissance et les primes d’adoption légales ;
  • les bourses d’études et les primes à l’épargne prénuptiale ;
  • les revenus perçus par une personne handicapée à concurrence du montant maximal auquel cette personne peut avoir droit[5] ;
  • les rémunérations obtenues par des handicapés en raison de leur emploi dans une entreprise de travail adapté agréée ;
  • les rentes alimentaires ou rentes alimentaires complémentaires payées au contribuable après la période imposable à laquelle elles se rapportent en exécution d’une décision judiciaire qui en a fixé ou augmenté le montant avec effet rétroactif ;
  • les rentes alimentaires attribuées aux enfants à concurrence de 3.380 euros (revenus 2020) par an ;
  • les rémunérations obtenues par des étudiants en vertu d'un contrat de travail d'étudiant ainsi que les bénéfices, profits et rémunérations de dirigeants d’entreprise produits ou recueillis par les étudiants-indépendants à concurrence de 2.820 (revenus 2020) euros par an.
Comment détermine-t-on le montant net des ressources ?

Le montant des ressources à prendre en considération est un montant net. Pour établir ce montant net, il y a lieu de toujours prendre comme point de départ le montant brut.

L’établissement du net consiste à prendre le montant brut diminué, soit des frais professionnels réels (justificatifs à l’appui), soit forfaitaires (équivalant à 20 % des rémunérations ou profits) avec en ce qui concerne la rémunération de travailleur salarié ou de profit d’indépendant, un montant minimal de 470 euros[6].

Exemple 1

Un étudiant de 20 ans perçoit en 2020 les revenus suivants :

Rémunération perçue dans le cadre d’un contrat de travail ordinaire

1.400 €

Rémunération obtenue en raison d’un contrat d’étudiant

2.900 €

Revenu locatif (il est propriétaire d’un studio - revenu cadastral 200 €)

3.100 €

Il n’y a pas de frais réels justifiés.

Question : l’étudiant peut-il rester fiscalement à charge de ses parents mariés ?

  1. Loyer

Montant brut

3.100

 

 

Frais déductibles (- 20% du brut)

 

- 620

 

Montant net des ressources

 

 

2.480

 

  1. Rémunérations et profits

a) Brut suite au contrat d’étudiant

2.900

 

 

 

 

Montant exonéré

 

- 2.820

 

 

 

Différence à prendre en considération pour le calcul des ressources brutes

 

 

80

 

 

b) Brut suite au contrat de travail ordinaire

 

 

1.400

 

 

Total des ressources brutes (rémunération et profit) (80 + 1.400)

 

 

1.480

 

 

Frais déductibles

(20 % de 1.480 = 296 avec un minimum de 470 car ressources = rémunérations ou profits)

 

 

 

- 470

 

Montant net des ressources provenant de l’activité professionnelle

 

 

 

 

1.010

 

  1. Total des ressources nettes de l’étudiant : 2.480 + 1.010 = 3.490 €

Réponse : le montant net des ressources étant supérieur au plafond de 3.380 euros (revenus 2020). L’étudiant ne peut être pris en compte comme enfant à charge.

Exemple 2

Il s’agit du même cas que dans l’exemple précédent mais l’étudiant a 17 ans.

Réponse : L'étudiant restera fiscalement à charge de ses parents, car les parents conservent le droit de jouissance légale sur les revenus locatifs des immeubles de leurs enfants (qui sont englobés dans les revenus des parents). Le montant net des ressources est donc uniquement de 1.010 euros, ce qui est inférieur au plafond de 3.380 euros (revenus 2020).

Un étudiant doit-il introduire une déclaration fiscale ?

Celui ou celle qui a travaillé comme étudiant est aussi obligé d'introduire une déclaration fiscale. Tous les revenus imposables, y compris la partie des rentes alimentaires et rémunérations qui ne sont pas considérées comme des ressources nettes et qui ne sont donc pas pris en compte pour déterminer si l'étudiant est encore à charge de ses parents, doivent être mentionnés dans cette déclaration.

Plus d’informations à ce sujet ?

Pour plus d’informations concernant les personnes à charge, contactez votre Legal Advisor ou consultez notre fiche sur Lex4You.

 


[1] Pour une vue globale de la notion fiscale de personne à charge, consultez notre rubrique Fiscal/Infos+/Personnes à charge.

[2] Un éloignement temporaire du foyer familial (ex. Erasmus ou kot en semaine) ne signifie normalement pas que l'étudiant soit hors du ménage de ses parents.

[3] Les biens meubles ou immeubles des enfants mineurs dont les parents ont la jouissance légale ne sont pas compris dans l’assiette des ressources nettes de l’enfant. Le fisc exclut en effet de la base de calcul des ressources propres de l’enfant, les revenus de ce dernier dont les parents possèdent la jouissance légale (en qualité d’administrateurs légaux). Cette jouissance légale se termine à la majorité ou à l’émancipation du jeune et ne comprend pas les biens obtenus par l’enfant à la suite de son travail ou d’une industrie séparée ou donnés ou légués à la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas.

[4] Article 143 du CIR 92 (revenus 2020).

[5] En exécution de la loi du 27 février 1987.

[6] Article 142 du CIR 92 (revenus 2020).

 

Secrétariat Social Securex - Legal 13-07-2020