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Brexit : impact fiscal pour le personnel

11/15/2019

Nous abordons ci-après l’impact fiscal du Brexit sur l’imposition des résidents belges ou britanniques occupés dans l’autre pays ainsi que l’influence du Brexit sur le budget de mobilité.

L’influence du Brexit sur les conventions fiscales

En cette matière, nous devons examiner la convention entre la Belgique et le Royaume-Uni, les Instruments Multilatéraux déposés par les deux pays ainsi que la transposition dans le droit interne de la procédure mise en place par la Directive de l’U.E. 2017/1852 en vue d’éviter les doubles impositions.

La convention fiscale entre la Belgique et la Grande Bretagne

Cette convention fiscale ne sera pas impactée par le Brexit. Cependant, la Belgique ou la Grande Bretagne peuvent modifier leur droit fiscal interne. C’est celui-ci qui pourrait avoir une influence sur la taxation des revenus des résidents belges en Grande-Bretagne.

Les Instruments Multilatéraux

Tant la Grande-Bretagne que la Belgique ont signé l’Instrument Multilatéral (IM) qui s’appliquera, au 1er janvier 2020, en matière de retenue du précompte professionnel (et aussi du précompte mobilier). Tant la Belgique que le Royaume Uni ont prévu dans l’IM une règle anti-fragmentation afin de limiter l’utilisation inappropriée de la notion d’établissement stable. Ainsi, les activités exercées par plusieurs entreprises liées sur le sol belge ou britannique peuvent donner lieu à la constitution d’un établissement stable, dès l’instant où ses activités exercées sur le sol de l’autre état n’ont pas un caractère préparatoire ou auxiliaire à une activité principale.

Il en résulte que des entreprises liées, belges ou britanniques, qui exercent une activité sur le sol de l’autre Etat peuvent avoir un établissement stable et être imposé dans l’autre état. Le personnel britannique ou belge détaché dans l’autre état et exerçant leurs activités professionnelles pour le compte de ces établissements seront imposés dans l’autre Etat dès l’instant où leurs rémunérations seront déduites des bénéfices (prises en charge) de l’établissement stable.

La procédure en vue de l’évitement de la double imposition dans l’UE

Une loi[1] a transposé cette directive dans le droit britannique. Une période transitoire est prévue pendant laquelle ces dispositions s’appliqueront en cas de sortie de l’Union Européenne de la Grande Bretagne avec un accord.

En revanche, si la Grande Bretagne sort de l’Union Européenne sans accord cette loi ne s’appliquera plus.

Le Brexit et la mobilité

Dans le second pilier du budget de mobilité, il est prévu que les billets de transport en commun peuvent être utilisés librement pour le transport du travailleur et de sa famille. Cela couvre les transports effectués en Belgique mais aussi au sein de Espace Economique Européen (EEE). Si le Royaume-Uni sort de l’Union Européenne et qu’il ne reste pas membre de l’EEE, les tickets Eurostar ne pourront plus être financés à l’aide du budget de mobilité après le 31 décembre 2019 (fin de la période transitoire).

Les projets du Ministre

Le Ministre des finances prévoit d’introduire une période transitoire pour :

  • certains avantages fiscaux belges liés aux contrats d’assurance (pension complémentaire, épargnes-pension, épargnes à long terme). La durée s’étend sur la durée initiale du contrat conclu avant ou au plus tard à la date du 31 décembre 2019.
  • les conventions de partenariat conclues avec les universités et les hautes écoles du Royaume Uni qui donnent droit à des dispenses de versement de précompte professionnel retenu sur les rémunérations dues à des chercheurs occupés à des projets de recherche et de développement dans le cadre de ces accords de partenariat.

Conclusion

Dans l’attente de l’issue de ce Brexit, nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la législation en cette matière.

 


[1] Reprise dans The Financial Act 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 11/15/2019