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Nouveau régime d’outplacement en cas de fin de contrat pour force majeure médicale

05/08/2019

Depuis le 29 avril 2019, un nouveau régime particulier de reclassement professionnel a été mis en place en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale invoquée par l’employeur. Ce nouveau régime fait partie des mesures sociales du ‘jobsdeal’ officialisées récemment[1].

Pour quels travailleurs ?

En principe, le droit à l’outplacement n’est prévu que pour les travailleurs qui répondent à un certain nombre de conditions et qui ont été licenciés.

Dorénavant, le travailleur dont le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure médicale[2] invoquée par l’employeur doit recevoir une offre d’outplacement écrite de la part de son employeur.

Il ne s’agit, dans ce cas, pas d’un licenciement, mais la fin du contrat de travail pour causes médicales est constatée. Cette constatation doit obligatoirement être précédée d’un trajet de réintégration. Vous trouvez de plus amples renseignements sur ce trajet dans notre dossier Suspensions du contrat/Incapacité de travail/4a. La réintégration du travailleur.

Cette obligation ne s’applique donc pas :

  • Lorsqu’aucun trajet de réintégration a été suivi par le travailleur ;
  • Lorsqu’un trajet de réintégration a été suivi, mais n’a pas mené à la constatation, par le conseiller en prévention - médecin du travail, de l’incapacité de travail définitive du travailleur ;
  • Lorsque la force majeure médicale n’a pas officiellement été invoquée ;
  • Lorsqu’elle a été officiellement invoquée, mais par le travailleur.

Procédure et offre

L’employeur doit faire une offre de reclassement par écrit dans les 15 jours après la fin du contrat de travail pour une valeur de 1.800 euros.

Cette offre doit par ailleurs remplir un certain nombre de critères qualitatifs[3] et être adaptée au travailleur souffrant de problèmes de santé.

Le travailleur dispose de 4 semaines pour donner son consentement par écrit. Attention ! Ce document ne peut se rapporter qu’au reclassement professionnel en tant que tel. Si le travailleur ne réagit pas dans les délais, il n’y a plus de droit à l’outplacement.

Contenu de l’outplacement et durée

Le travailleur a droit à un accompagnement d’au moins 30 heures au cours d’une période de maximum 3 mois à compter de la date d’acceptation de l’offre.

Si le travailleur trouve un nouvel emploi ou entame une activité indépendante, une notification du travailleur peut interrompre cet accompagnement.

Si le travailleur perd son nouvel emploi dans les 3 mois de l’entrée en service, l‘accompagnement reprend à la demande du travailleur au stade de l’interruption et pour les heures restantes

Dans tous les cas, le reclassement professionnel prend fin 6 mois après le début de la procédure.

Médecin-conseil de la mutualité

Le médecin-conseil de la mutualité est informé du début et du contenu du reclassement professionnel dans les 15 jours suivant le début de celui-ci :

  • soit par le bureau de reclassement professionnel avec l’accord du travailleur ;
  • soit par le travailleur lui-même.

Ce reclassement et ses résultats peuvent le cas échéant être examinés pendant l’examen médico-légal organisé dans le cadre du trajet de réintégration en vue de l’insertion socio-professionnelle du travailleur.

Cas de dispense

L’employeur qui relève d’une commission paritaire organisant un accompagnement équivalent à charge du Fonds de sécurité d’existence ne doit pas faire d’offre d’outplacement en cas de force majeure médicale invoquée par l’employeur.

Précision

Cette nouvelle mesure ne doit pas être confondue avec l’exception mise en place l’an dernier dans le régime général du reclassement professionnel.

Celle-ci prévoit que les travailleurs qui sont incapables de suivre un reclassement professionnel pour des raisons médicales n’ont plus droit à ce reclassement professionnel. Par conséquent, l’employeur ne peut, dans ce cas, plus déduire 4 semaines de rémunération de l’indemnité de rupture.

N’hésitez pas à consulter votre Legal advisor pour de plus amples renseignements.

 


[1] Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi, Moniteur belge du 19 avril 2019, 2e édition. D’autres actualités paraîtront prochainement pour détailler les aspects sociaux du jobsdeal.

[2] Article 34 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Il ne s’agit pas d’un licenciement, mais la fin du contrat de travail pour causes médicales est constatée. Cette constatation doit obligatoirement être précédée d’un trajet de réintégration.

[3] Identiques à ceux qui sont prévus dans le cadre du régime général d’outplacement.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/08/2019