To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Les mesures fiscales de l’Accord d’été

09/03/2018

L’accord d’été du 26 juillet contient, en plus d’une série de mesures prises dans le cadre du "jobs deal" (vous saurez tout sur le sujet en lisant notre article du 27 juillet 2018), un certain nombre de mesures fiscales. En voici un aperçu.

La formule de calcul pour la mise à disposition d’un logement est à nouveau modifiée

La mise à disposition gratuite d’un logement à un travailleur ou à un chef d’entreprise génère un avantage de toute nature qui est évalué forfaitairement. Cette formule forfaitaire représente "100/60 du revenu cadastral (indexé)" et a en outre été majorée dans le passé par un facteur 1,25 ou 3,8[1] pour les biens mis à disposition par une personne morale.

Ces derniers temps, la jurisprudence s’est prononcée négativement sur cette distinction (mise à disposition par une personne morale ou non), estimant qu’elle était discriminatoire.

Plus de facteur de multiplication

L’administration s’est ralliée à ce point de vue et a publié récemment une circulaire précisant que désormais, et rétroactivement depuis le 1er janvier 2017, il y a lieu d’appliquer dans tous les cas (mise à disposition tant par une personne physique que par une personne morale) la formule de base "100/60 du revenu cadastral (indexé)", sans multiplication par le facteur 1,25 ou 3,8.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre article du 13 juin 2018.

Il s’agit toutefois d’une mesure provisoire dans l’attente d’une nouvelle réglementation non discriminatoire.

Vers un nouveau facteur de multiplication ‘2’

Cette nouvelle "réglementation" ne devrait plus tarder. Le gouvernement est en effet parvenu à un accord pour évaluer dans tous les cas[2] "l’avantage forfaitaire de toute nature pour le logement" à "100/60 du revenu cadastral (indexé), multiplié par un facteur 2".

Adaptation du passif social en vertu du statut unique

Afin de compenser les coûts de licenciement plus élevés liés au statut unique, une nouvelle exonération économique à caractère fiscal a été instaurée au profit des employeurs le 1er janvier 2014 : le passif social en vertu du statut unique.

Sur la base de ce passif social, chaque employeur peut exonérer chaque année une partie de ses bénéfices et profits imposables, à concurrence d’un certain montant des rémunérations[3] octroyées aux travailleurs qui ont au moins cinq années de service sous le statut unique (après le 1er janvier 2014). La constitution de telles provisions exonérées ne sera dès lors possible qu'à partir du 1er janvier 2019.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre fiche d’information sur Lex4You.

Quelles modifications ? Octroi étalé

Les autorités ont décidé d’octroyer l’exonération pour passif social de manière étalée sur cinq années consécutives.

A cet effet, l’exonération annuelle à laquelle un employeur a droit pour une année déterminée est limitée à un maximum de 20 % du passif social total pour cette année-là, les 80 % restants de ce montant étant octroyés par tranches de 20 % exonérées sur les quatre années suivantes.

Quelles modifications ? Pas de cumul

Il est également précisé que l’exonération calculée n’est pas cumulable. Un travailleur qui est dans sa sixième année de service donne droit à une exonération de trois semaines de rémunération. Dans sa septième année de service, il donnerait de nouveau droit à une exonération de trois semaines de rémunération (et donc pas à une exonération de six semaines de rémunération).

Obligation d’établir une fiche pour les actions octroyées par une société mère étrangère

Les entreprises belges qui font partie d’un groupe seraient obligées d’établir des fiches fiscales lorsque des actions gratuites, des actions avec réduction ou d’autres avantages de toute nature sont octroyé(e)s à leurs travailleurs par une société étrangère du groupe.

Cette modification entrerait en vigueur avec effet rétroactif pour les avantages octroyés directement ou indirectement à partir du 1er janvier 2018. En cas d’octroi à partir du 1er janvier 2019, un précompte professionnel devrait en outre obligatoirement être versé.

Attention : il s’agit de mesures provisoires !

Les mesures précitées doivent encore être traduites dans des textes de loi. Elles ne sont donc absolument pas définitives et nous ne disposons d’aucune autre information pour le moment.

Nous vous tiendrons bien entendu informés de toute modification.

 


[1] Suivant que le revenu cadastral est inférieur ou supérieur à 745 euros.

[2] Qu’il s’agisse d’une mise à disposition du bien par une personne physique ou par une personne morale, et quelle que soit la hauteur du revenu cadastral.

[3] Trois semaines de rémunération par année de service entamée à partir de la sixième année de service postérieure au 1er janvier 2014.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/03/2018